Le Conseil des Ministres s'est réuni en session ordinaire, le jeudi 06 juillet 2017 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence du Président de la République, Monsieur Ibrahim Boubacar KEITA.
Après examen des points inscrits à l'ordre du jour, le Conseil a :
- adopté des projets de texte ;
- et procédé à des nominations.
AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
AU TITRE DU MINISTERE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE
Sur le rapport du ministre de l’Administration territoriale, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi relatif aux fondations.
Le processus de démocratisation de la vie publique au Mali a engendré depuis mars 1991 l’émergence de structures associatives, caractérisées par le regroupement de plusieurs personnes en vue de réaliser des actions d’intérêt associatif ou d’intérêt général. Sans faire partie intégrante du régime juridique de ces regroupements, les fondations ont fait leur apparition dans la même période sans support juridique approprié.
Le projet de loi, qui vise à combler ce vide juridique, définit la fondation comme une personne morale de droit privé à but non lucratif, créée par une ou plusieurs donateurs pour accomplir une œuvre d’intérêt général.
L’intérêt général s’entend par l’accomplissement d’une œuvre à caractère philanthropique, humanitaire, éducatif, scientifique, social, sportif et culturel.
Le projet de loi adopté fixe, pour les fondations nationales, les conditions de création, d’administration et de gestion, les ressources ainsi que les modalités de contrôle, de dissolution, de sanctions et de reconnaissance d’utilité publique.
Il détermine également les conditions dans lesquelles les fondations étrangères peuvent être admises à exercer leurs activités au Mali.
AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant approbation du marché relatif aux travaux d’élargissement en 2x2 voies de l’échangeur « Place des Martyrs » y compris ses voies d’accès.
Le marché relatif aux travaux d’élargissement en 2x2 voies de l’échangeur « Place des Martyrs » y compris ses voies d’accès est conclu entre le Gouvernement de la République du Mali et l’Entreprise COGEB INTERNATIONAL SA pour un montant de 5 milliards 850 millions 859 mille 690 francs CFA hors taxes / hors douanes et un délai d’exécution de 15 mois hors saison des pluies.
Les travaux à exécuter en lot unique comprennent les installations de chantier, le dégagement des emprises, les terrassements généraux, la chaussée et dépendances, le drainage, les ouvrages d’art, la signalisation et les équipements, l’éclairage public et les mesures environnementales et sociales.
La réalisation du présent marché participe de la mise en œuvre de la Politique nationale des Transports, des Infrastructures de Transport et du Désenclavement.
Le financement de ce marché est assuré à hauteur de 100% par la Banque ouest africaine de Développement (BOAD).
AU TITRE DU MINISTERE DE LA SOLIDARITE ET DE L’ACTION HUMANITAIRE
Sur le rapport du ministre de la Solidarité et de l’Action humanitaire, le Conseil des Ministres a adopté des projets de texte relatifs à la création, à l’organisation et aux modalités de fonctionnement de la Fondation pour la Solidarité.
La mise en œuvre d’un ensemble de mesures susceptibles de contribuer au réarmement moral des militaires et de leur apporter le soutien en reconnaissance des services rendusà la Nation demeure une préoccupation constante des hautes autorités.
Dans cette perspective, le Président de la République, dans son discours à la Nation à l’occasion de la célébration du 20 janvier 2017, a décidé de la création d’une fondation pour la solidarité en faveur des militaires, de leurs familles et de leurs ayant droits.
Cette Fondation a pour objectifs entre autres :
- de contribuer au réarmement moral de la troupe ;
- de manifester la reconnaissance de la Nation pour le sacrifice consenti ;
- d’améliorer la couverture et la protection sociales ;
- d’apporter des appuis spécifiquesaux éléments des forces armées et de sécurité ainsi qu’à leurs ayant droits ;
- de faciliter la reconversion et la réinsertion socio-professionnelle des militaires réformés ;
- de participer à la mise en œuvre de la politique relative aux logements sociauxen faveur des militaires et de leurs ayant droits.
Les projets de texte adoptés déterminent les organes d’administration et de gestion de la Fondation pour la Solidarité et fixent l’organisation et les modalités de fonctionnement de ces organes.
AU TITRE DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Sur le rapport du ministre du Travail et de la Fonction publique, chargé des Relations avec les Institutions, le Conseil des Ministres a adopté :
1. un projet de loi portant modification de la grille indiciaire annexée à la Loi n°02-054 du 16 décembre 2002 portant statut de la magistrature ;
2. un projet de décret fixant les taux mensuels de certaines primes et indemnités allouées aux magistrats ;
3. un projet de décret portant extension aux magistrats du Décret n°2014-0837/P-RM du 10 novembre 2014, modifié, fixant les taux mensuels de certaines primes et indemnités allouées aux fonctionnaires et agents de l’Etat.
Au regard des évolutions socio-économiques du pays, les avantages accordés au personnel magistrat méritent d’être revalorisés.
Dans le cadre de l’amélioration des conditions de vie et de travail des magistrats, le Gouvernement et les syndicats des magistrats ont conclu des accords consignés dans le procès-verbal de non conciliation du 25 juillet 2016 et les procès-verbaux de conciliation du 09 février 2017.
Les présents projets de texte consacrent l’application des points d’accords ci-après :
- l’alignement de la Cour suprême sur les institutions de même niveau ;
- l’extension aux magistrats de la prime de sujétion pour risques tel que prévu à l’article 13 du Décret n°151/PG-RM du 22 août 1975, modifié, fixant les conditions et modalités d’octroi des primes aux fonctionnaires et agents de l’Etat ;
- l’augmentation de la grille indiciaire ;
- l’augmentation de l’indemnité de logement accordé au personnel magistrat ;
- l’extension aux magistrats du Décret n°2014-0837/P-RM du 10 novembre 2014, modifié, fixant les taux mensuels de certaines primes et indemnités allouées aux fonctionnaires et agents de l’Etat.
4. un projet de décret fixant la rémunération des Conseillers spéciaux des Gouverneurs de Région
Depuis la nomination des Conseillers spéciaux dans les circonscriptions administratives, des difficultés sont apparues dans la prise en charge des salaires et avantages accordés aux Conseillers spéciaux.
Le projet de décret est adopté pour permettre la prise en charge de la rémunération des Conseillers spéciaux des Gouverneurs de Région.
Il fixe, à cet effet, les taux mensuels du salaire de base, de la prime de fonctions spéciales et des indemnités de représentation, de responsabilité et de résidence accordés aux Conseillers spéciaux des Gouverneurs de Région.
L’adoption de ce projet de décret participe de l’amélioration des conditions de travail des bénéficiaires.
AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES
Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes :
AU TITRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS
- Haut fonctionnaire de Défense auprès du Ministère de l’Administration territoriale :
Colonel-major Drissa TRAORE.
- Haut fonctionnaire de Défense auprès du Ministère des Droits de l’Homme et de la Réforme de l’Etat :
Colonel Adama BERTHE.
- Haut fonctionnaire de Défense auprès du Ministère de l’Elevage et de la Pêche :
Médecin-Colonel Oumar Sassi TRAORE.
- Haut fonctionnaire de Défense auprès du Ministère de l’Aménagement du Territoire et de la Population :
Colonel-major Nana Tiémoko TRAORE.
- Directeur général de l’Office national des Anciens combattants, Militaires retraités et Victimes de Guerre du Mali :
Colonel-major Issa NIARE.
- Directeur adjoint à la Direction des Ecoles militaires :
Colonel Débérékoua SOARA.
- Directeur adjoint à la Direction centrale des Services de Santé des Armées :
Médecin-Colonel Guediouma DEMBELE.
AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE
- Président de la Section judiciaire de la Cour Suprême :
Monsieur Bouraïma COULIBALY, Magistrat.
- Conseillers à la Section judiciaire de la Cour Suprême :
Monsieur Hamet SAM, Magistrat ;
Monsieur Tiécoura SAMAKE, Magistrat ;
Monsieur Salikou DIARRA, Magistrat ;
Monsieur Boureïma GARIKO, Magistrat ;
Monsieur Moussa DIALLO, Magistrat ;
Madame Djénèba KARABENTA, Magistrat ;
Monsieur Mohamed Sidda DICKO, Magistrat.
- Conseillers à la Section des Comptes de la Cour Suprême :
Monsieur Sibiri Marc DAO, Inspecteur des Services économiques ;
Monsieur Seydou SOGODOGO, Inspecteur des Services économiques ;
Monsieur Sory Ibrahima SISSAO, Inspecteur des Impôts ;
Monsieur Papa Tayo COULIBALY, Inspecteur des Finances ;
Monsieur Seydou MALLET, Administrateur civil ;
Monsieur Mamadou FANE, Inspecteur des Services économiques ;
Monsieur Babadian DIAKITE, Administrateur civil.
- Procureur général près la Cour Suprême :
Monsieur Wafi OUGADEYE, Magistrat.
- Premier Avocat général près la Cour Suprême :
Monsieur Tamba Namory KEITA, Magistrat.
- Avocat généralprès la Cour Suprême :
Monsieur Mamadou Lamine COULIBALY, Magistrat.
- Avocat général près la Cour Suprême :
Monsieur Yaya KONE, Magistrat.
- Avocat général près la Cour Suprême :
Monsieur Aboubacar GUISSE, Magistrat.
- Conseiller à la Section administrative de la Cour Suprême :
Monsieur Fassémé KEITA, Magistrat.
AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENERGIE ET DE L’EAU
- Inspecteur en Chef de l’Energie et de l’Eau :
Monsieur Souleymane SOW, Ingénieur de l’Industrie et des Mines.
- Inspecteur en Chef adjoint de l’Energie et de l’Eau :
Monsieur Cheik Amed SANOGO, Ingénieur de l’Industrie et des Mines.
Bamako, le 06 juillet 2017
Le Secrétaire général du Gouvernement,
Madame SANOGO Aminata MALLE
Chevalier de l’Ordre national
