Après examen des points inscrits à l'ordre du jour, le Conseil a :
- adopté des projets de texte ;
- et entendu des communications.
AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
AU TITRE DU MINISTERE DE LA SECURITE ET DE LA PROTECTION CIVILE
Sur le rapport du ministre de la Sécurité et de la Protection civile, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant modification du Décret n°96-064/P-RM du 29 février 1996 portant règlementation des activités des entreprises privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes.
Les activités des entreprises privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes sont régies par la Loi n°96-020 du 21 février 1996 modifiée et le Décret n°96-064/P-RM du 29 février 1996.
La mise en œuvre du décret du 29 février 1996 a permis de déceler, au cours des deux dernières décennies, des inadéquations et lacunes liées à la recrudescence de l’insécurité aussi bien dans les villes que dans les campagnes, à l’insuffisance des effectifs des services publics de sécurité, aux dysfonctionnements de certaines entreprises privées de surveillance et de gardiennage.
Le projet de décret adopté vise à corriger les insuffisances constatées et comporte plusieurs innovations, notamment :
- la professionnalisation de l’activité à travers l’exigence d’une aptitude professionnelle correspondant à l’exercice de l’activité souhaitée ;
- l’obligation faite aux promoteurs d’assurer la formation de leurs agents dans les centres de formation de l’Etat ou dans les centres de formation agréés ;
- l’obligation faite aux promoteurs de prouver leurs capacités financières à faire fonctionner convenablement l’entreprise, de disposer d’un siège permanent ainsi que de moyens radios et de véhicules nécessaires à son bon fonctionnement.
Les innovations introduites visent à améliorer la qualité des prestations de ces entreprises privées et à renforcer la sécurité des personnes et des biens sur l’ensemble du territoire national.
AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE
Sur le rapport du ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, le Conseil des Ministres a adopté des projets de texte relatifs à la ratification de l’Accord-cadre portant création de l’Alliance solaire internationale, signé à Marrakech, le 15 novembre 2016.
L’Alliance solaire internationale, dont le siège est basé en Inde, est une initiative lancée lors de la COP21 visant à augmenter de manière significative la production d’électricité solaire dans les 121 pays situés en totalité ou en partie entre les tropiques du Cancer et du Capricorne, pays en voie de développement pour la grande majorité.
Elle a pour vocation de constituer une plateforme de coopération entre ces pays à fort potentiel solaire et les pays développés disposant de technologies solaires avancées.
Elle se fixe entre autres pour ambition de réduire les coûts desdites technologies et de développer l’innovation et les financements en faveur des pays du Sud.
Elle travaillera en lien avec les organisations internationales comme l’Agence Internationale pour les Energies Renouvelables, l’Agence Internationale de l’Energie et avec des entreprises et investisseurs.
L’objectif de l’Alliance est d’installer d’ici 2030, mille Gigawatts et d’investir mille milliards de dollars dans ce secteur.
L’engagement pris par la communauté internationale à travers l’Accord de Paris de limiter la hausse des températures à 1,5 degré Celsius implique nécessairement d’atteindre un mix énergétique mondial composée à 100% d’énergies renouvelables en 2050.
La création de l’Alliance Solaire Internationale et la reconnaissance de l’énergie solaire comme richesse participent des efforts entrepris à l’échelle mondiale en matière de lutte contre le changement climatique.
L’Agence des Energies Renouvelables du Mali, en tant que point focal, bénéficiera de programmes pilotes financés par l’Alliance Solaire Internationale.
AU TITRE DU MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DE LA CONSTRUCTION CITOYENNE
Sur le rapport du ministre de la Jeunesse et de la Construction citoyenne, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant approbation de la Politique Nationale de la Citoyenneté et du Civisme et son Plan d’actions 2017-2021.
Depuis deux décennies, le Mali est confronté à l’effritement de l’autorité parentale et de l’autorité de l’Etat. Les questions de citoyenneté et de civisme constituent des préoccupations majeures pour les plus hautes autorités et justifient la création d’un département dédié à la jeunesse et à la construction citoyenne.
L’adoption de la politique nationale de la citoyenneté et du civisme rentre dans ce cadre. Cette politique vise à construire un nouveau modèle de citoyen plus respectueux de ses droits et devoirs, imbus des valeurs de civisme et de solidarité et soucieux de la préservation des biens publics. Sa mise en œuvre vise :
- à contribuer au développement économique, social et culturel du Mali, à travers le respect des symboles de l’Etat, le renforcement des connaissances et pratiques des populations sur les valeurs et principes de la République et de la démocratie ;
- à promouvoir les bons comportements, le patriotisme, la solidarité et l’unité nationale ;
- à encourager les citoyens à l’exercice de leurs droits civiques.
Le coût de la mise en œuvre du plan d’actions 2017-2021 est évalué à Vingt-neuf milliards deux cent vingt millions de francs CFA.
Le projet de décret adopté consacre l’adoption formelle de ladite politique et de son plan d’actions.
AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS
AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENERGIE ET DE L’EAU
Sur le rapport du ministre de l’Energie et de l’Eau, le Conseil des Ministres a pris acte :
1. d’une communication écrite relative aux mesures à envisager pour assurer l’équilibre économique et financier du secteur de l’électricité dans le périmètre de concession.
Dans le cadre de l’application du contrat de concession conclu en 2000 avec la société Energie du Mali SA, l’Etat a accordé à cette société un appui financier d’un montant de Deux cent cinquante-trois milliards quatre cent trente millions de francs CFA sur la période 2001-2016 afin d’atténuer la hausse des tarifs de l’électricité.
Malgré cet important apport de l’Etat pour compenser la non-application de la hausse tarifaire, la société Energie du Mali SA connait d’énormes difficultés techniques et financières qui affectent son équilibre financier.
Afin de faire face au déficit de trésorerie et au besoin croissant de financement de l’exploitation, d’importantes actions sont envisagées par le Gouvernement pour renforcer les moyens de production, de transport et de distribution d’électricité.
Ces actions concernent notamment :
- la réalisation des investissements d’un coût de Mille huit milliards vingt-trois millions de F CFA sur la période de 2017-2022 ;
- la mise en œuvre d’une stratégie permettant à la Société Energie du Mali SA d’améliorer sa performance financière et de réaliser des travaux de réhabilitation, de renforcement et de création de sous-stations de transport et de distribution d’électricité.
2. d’une communication écrite relative aux mesures à envisager pour assurer l’équilibre économique et financier du secteur de l’eau dans le périmètre de concession.
La réforme effectuée par le Gouvernement dans le secteur de l’Eau potable s’est traduite par la création de la Société malienne de Patrimoine de l’Eau potable (SOMAPEP-SA), chargée de la gestion du patrimoine et du développement des infrastructures et la Société malienne de Gestion de l’Eau potable (SOMAGEP-SA), chargée de l’exploitation technique et commerciale du service de l’eau.
Le nouveau cadre institutionnel a suscité un grand intérêt des partenaires au développement qui ont consenti d’importants financements pour l’amélioration du service d’eau potable dans les principales villes du Mali.
Les financements rétrocédés par l’Etat à la SOMAPEP-SA pour la mise en œuvre de la 1ère phase du Projet d’eau potable de Kabala s’élèvent à plus de Cent soixante milliards de F CFA payables jusqu’à l’horizon 2053.
Les mesures proposées visent à honorer le service de la dette contractée et permettront entre autres :
- d’améliorer la qualité du service public de l’eau ;
- d’assurer l’expansion de la production, du transport et de la distribution d’eau, la viabilité financière de la SOMAPEP-SA et de la SOMAGEP-SA et la durabilité des investissements.
L’incidence financière liée à la mise en œuvre des mesures envisagées est de Trois milliards quatre cent cinquante millions de francs CFA sur la période 2017-2019.
Bamako, le 20 septembre 2017
Le Secrétaire général du Gouvernement,
Madame SANOGO Aminata MALLE
Chevalier de l’Ordre national
