Après examen des points inscrits à l'ordre du jour, le Conseil a adopté des projets de texte.

AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES

AU TITRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS

Sur le rapport du ministre de la Défense et des Anciens Combattants, le Conseil des Ministres a adopté des projets de texte relatifs à la création, à l’organisation et aux modalités de fonctionnement de la Direction des Ressources humaines des Armées.

L’Ordonnance n°09-009/P-RM du 04 mars 2009 portant création des Directions des Ressources humaines au sein des départements ministériels ne sied pas à la structuration et aux missions spécifiques du département de la défense. Il est apparu nécessaire de redéfinir les missions et l’organisation de la Direction des Ressources humaines du Ministère chargé des Armées afin que celle-ci puisse mieux jouer sa partition dans la reconstruction de l’outil de défense. Les présents projets de texte sont adoptés dans ce cadre.

Conformément à la Loi d’Orientation et de Programmation militaire et au Statut général des militaires, la Direction des Ressources humaines des Armées sera chargée :

- de concevoir et de mettre en œuvre les stratégies, les outils, les plans et les programmes de gestion et de développement des ressources humaines ;
- d’élaborer et de veiller à l’application des textes législatifs et réglementaires régissant la gestion des ressources humaines des Forces Armées ;
- de concevoir, de développer et de gérer le système d’information et de gestion des ressources humaines ainsi que le système d’administration de paie ;
- de procéder à l’analyse et au développement organisationnel des structures du ministère chargé des Forces Armées et de s’assurer de l’application des référentiels d’organisation ;
- d’apporter un appui-conseil aux responsables des structures impliquées dans la gestion des ressources humaines des Forces Armées ;
- d’assurer le renforcement des capacités du personnel civil relevant du ministère chargé des Forces Armées et le dialogue social ;
- d’assurer la gestion des flux des réservistes ;
- de participer à l’élaboration et à l’accompagnement de la politique sociale et de veiller à l’amélioration des conditions de vie et de travail du personnel du ministère chargé des Forces Armées.

L’adoption des présents projets de texte permettra à la Direction des Ressources humaines des Armées de relever le défi de la reconstruction des Forces armées dont l’un des maillons essentiels est la gestion des ressources humaines.

AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté :

1. Un projet de loi portant loi de finances pour l’exercice 2018.

Le projet de loi de finances 2018 est présenté en mode programmes conformément à la Loi n°2013-028 du 11 juillet 2013, modifiée, relative aux lois de finances. Il s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du cadre harmonisé de la gestion des finances publiques au sein des pays membres de l’Union économique et monétaire Ouest africaine.

La préparation du projet de loi de finances 2018 intervient dans un contexte marqué par des perspectives de croissance économique mondiale et nationale favorables. Elle est bâtie autour d’une croissance économique de 5,0% en 2018 contre 5,3% en 2017 et un taux d’inflation de 1,8% contre 1,0% en 2017 au Mali.

Le projet de loi de finances 2018 réaffirme la détermination du Gouvernement d’assurer la convergence du déficit budgétaire vers la norme de 3% du Produit Intérieur Brut établie par l’UEMOA à l’horizon 2019. Il vise à maintenir les dépenses dans la limite des ressources budgétaires, tout en protégeant les dépenses sociales et en stimulant l’investissement public à moyen terme.

Il s’inscrit également dans l’opérationnalisation du Cadre stratégique pour la Relance économique et le Développement durable 2016-2018 et prend en compte les actions annoncées dans la Déclaration de Politique générale du Premier ministre.

Sur la base des agrégats macroéconomiques et des orientations présentés, le budget d’Etat 2018 se présente comme suit :
• Au titre des recettes : elles s’élèvent à 1957 milliards 625 millions de francs CFA contre 1811 milliards 494 millions de francs CFA dans le budget rectifié de 2017, soit une augmentation de 8,07% imputable à l’accroissement des recettes du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux du Trésor.
• Au titre des dépenses : elles s’élèvent à 2330 milliards 778 millions de francs CFA contre 2167 milliards 677 millions de francs CFA dans le budget rectifié de 2017, soit une augmentation de 7,52%.

L’augmentation des dépenses s’explique par la prise en charge des incidences financières de certains engagements de l’Etat concernant entre autres :

- la mise en œuvre de l’Accord pour la Paix et la Réconciliation au Mali issu du processus d’Alger, de la Loi d’Orientation et de Programmation militaire et de la Loi de Programmation relative à la Sécurité intérieure ;
- l’organisation des élections générales de 2018 ;
- les avantages accordés aux salariés suite aux négociations avec les partenaires sociaux ;
- le renforcement des crédits alloués au secteur de l’Agriculture, aux secteurs sociaux et aux dépenses en capital, en vue de stimuler la croissance et la création d’emplois.

Le projet de budget d’Etat 2018 présente un déficit budgétaire global de 373 milliards 153 millions de francs CFA contre 356 milliards 183 millions de francs CFA dans le budget rectifié 2017, soit une augmentation de 4,76%. Ce déficit sera financé par les ressources provenant des aides budgétaires extérieures et la mobilisation de l’épargne à travers les titres d’emprunt émis par le Trésor.

2. Un projet de décret portant approbation du marché relatif à l’acquisition de matériels et équipements agricoles au titre de la campagne agricole 2017-2018 au profit du Ministère de l’Agriculture en onze (11) lots. Lot n°2 : Fourniture de tracteurs agricoles à deux roues motrices.

Le présent marché concerne l’acquisition de cent (100) tracteurs et accessoires de cinquante (50) chevaux et de deux cent (200) tracteurs et accessoires de soixante (60) chevaux.

Il est conclu entre le Gouvernement de la République du Mali et le Groupement Mali Tracteur/TOGUNA SARL pour un montant de 4 milliards 537 millions 100 mille francs CFA toutes taxes comprises et un délai d’exécution de quatre-vingt-dix (90) jours.

L’acquisition des tracteurs, objet du présent marché, permettra notamment d’améliorer la production et la productivité agricoles en facilitant l’accès aux équipements à un plus grand nombre d’exploitants agricoles.

L’exécution de ce marché s’inscrit dans le cadre du Programme de Subvention des Equipements agricoles dont l’objectif est de contribuer à la sécurité alimentaire, à la réduction de la pauvreté et à la promotion de l’emploi des jeunes en milieu rural.

Elle participe également de la mise en œuvre des orientations stratégiques de la Politique de Développement Agricole en matière de mécanisation Agricole.

3. Un projet de décret portant approbation du marché relatif aux travaux de construction de la Faculté de Pharmacie de l’Université des Sciences, des Techniques et des Technologies de Bamako au Point G, Phase II.

L’Université des Sciences, des Techniques et des Technologies de Bamako est composée de la Faculté des Sciences et Techniques, de l’Institut des Sciences appliquées, de la Faculté de Médecine et d’Odontostomatologie et de la Faculté de Pharmacie.

A l’instar des autres universités, instituts et grandes écoles, cette Université est confrontée à un manque crucial d’infrastructures adaptées aux normes académiques, ce qui affecte la qualité la qualité des enseignements et la performance de la recherche.

Le présent marché, d’un montant de 5 milliards 863 millions 665 mille 795 francs CFA toutes taxes comprises et d’un délai d’exécution de vingt-et-deux (22) mois, est conclu entre le Gouvernement de la République du Mali et l’Entreprise CHECHEC en vue de doter la Faculté de Pharmacie d’un espace universitaire moderne et fonctionnel pour un meilleur cadre d’études et de recherches.

AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE

Sur le rapport du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, le Conseil des Ministres a adopté des projets de texte relatifs au statut des enseignants-chercheurs de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Dans la dynamique de la catégorisation des grades de l’enseignement supérieur, la Loi n°98-067 du 30 décembre 1998 et la Loi n°00-060 du 1er septembre 2000 ont été adoptées pour régir respectivement le statut du personnel enseignant de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique et celui des chercheurs.

Après plus d’une décennie d’application, ces textes ont montré des insuffisances dont :

- les difficultés liées au recrutement du personnel, à la détermination des charges horaires annuelles d’enseignement et à l’ancrage institutionnel de la Commission nationale d’Etablissement des Listes d’Aptitude ;
- l’absence d’un cadre juridique approprié relatif au personnel enseignant-chercheur associé et invité pour les missions d’enseignement ou de recherche ;
- le manque d’autonomisation des établissements d’enseignement supérieur dans le recrutement du personnel ;
- la faible reconnaissance du mérite.

Les présents projets de texte adoptés visent à corriger les insuffisances suscitées à travers l’introduction d’un certain nombre d’innovations concernant notamment :

- la valorisation de la grille indiciaire du personnel enseignant-chercheur de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique ;
- l’harmonisation et le renforcement des mécanismes de gestion de la carrière des enseignants et des chercheurs à travers un statut unifié ;
- la mise à disposition d’un régime juridique précis relatif au personnel enseignant de l’enseignement supérieur ;
- l’insertion des nouvelles dispositions régissant les établissements d’enseignement supérieur en matière de recrutement et de gestion des ressources humaines du secteur ;
- la clarification des droits et obligations de l’enseignant-chercheur et de son service employeur ;
- le plafonnement du détachement à dix (10) ans ;
- la valorisation du mérite.

L’adoption de ces projets de texte contribue à l’amélioration des conditions de travail du personnel de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique et participe, en outre, de la mise en œuvre du protocole d’accord, signé le 18 mai 2017 entre le Gouvernement et le Syndicat national de l’Enseignement supérieur.

AU TITRE DU MINISTERE DU COMMERCE

Sur le rapport du ministre du Commerce, Porte-parole du Gouvernement, le Conseil des Ministres a adopté des projets de texte relatifs à la création, à l’organisation et aux modalités de fonctionnement du Projet de Formalisation des Acteurs du Commerce de Détail.

Dans le cadre d’un meilleur encadrement juridique et institutionnel du commerce de détail au Mali, le Projet d’Appui aux Commerçants détaillants a été initié en 2005 et mis en œuvre suivant trois (03) phases.
La première phase 2005-2008 a concerné les vendeurs d’articles divers, communément appelés « boutiquiers ».
La deuxième phase 2009-2012 a été élargie aux femmes commerçantes installées dans les marchés.
La troisième phase 2013-2015 qui devrait permettre de consolider les acquis des deux premières phases a été confrontée aux difficultés liées à la crise sécuritaire de 2012.

L’évaluation de ces trois phases en 2016 a révélé des insuffisances qu’il convient de corriger en apportant au Projet des innovations majeures dont :

- la transposition de la Directive n°04/97/CM/UEMOA du 28 novembre 1997 portant adoption d’un régime juridique des Centres de Gestion agréés dans les Etats membres ;
- le financement du Projet par un nouveau mécanisme associant, d’une part, les partenaires techniques et financiers, et d’autre part, le développement des services non financiers par les Centres de Gestion agréés ;
- la création de nouveaux Centres de Gestion agrées ;
- l’élaboration d’un plan de communication et de formation à l’endroit du secteur informel ;
- le renforcement du fonds de garantie et des infrastructures marchandes.

Le Projet de Formalisation des Acteurs du Commerce de Détail, élaboré pour une durée de cinq ans, tient compte de ces innovations et intègre également les objectifs du Cadre stratégique pour la Relance économique et le Développement durable 2016-2018.

Il permettra d’améliorer la gouvernance des Centres de Gestion agréés en matière, notamment de management des activités, de développement de services non financiers, d’appui aux adhérents, d’accès aux prêts bancaires et de commercialisation des produits.

La mise en œuvre du Projet contribuera à la promotion des activités commerciales des commerçants détaillants, des adhérents des Centres de Gestion agréés, des femmes et des jeunes exerçant dans le domaine du commerce des produits et des commerçants victimes de la crise sécuritaire en particulier dans les régions de Ségou, Mopti, Tombouctou, Gao, Kidal, Ménaka et Taoudénit.

Bamako, le 27 septembre 2017

Le Secrétaire général du Gouvernement,

Madame SANOGO Aminata MALLE
Chevalier de l’Ordre national