Après examen des points inscrits à l'ordre du jour, le Conseil a :

- adopté des projets de texte ;

- procédé à des nominations ;

- et entendu des communications.

AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES

AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE

Sur le rapport du ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, le Conseil des Ministres a adopté des projets de texte relatifs à la ratification de l’accord de prêt, signé à Bamako, le 1er mars 2018, entre le Gouvernement de la République du Mali et la Banque ouest africaine de Développement relatif au financement partiel du Projet d’alimentation en eau potable de la ville de Bamako à partir de la localité de Kabala.

L’accord de prêt d’un montant de 5 milliards de francs CFA est destiné au financement des travaux de construction d’un réseau de distribution et à la réalisation de branchements sociaux et de bornes fontaines dans la Commune I du District de Bamako et ses environs.

La réalisation du Projet, objet du présent accord de prêt, contribuera à l’amélioration des conditions de vie des populations par un accès durable aux services publics d’alimentation en eau potable.

AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté :

1. Un projet de décret portant exonération des impôts, droits et taxes sur les contrats de fourniture de blindés légers, de matériels et véhicules de transport de troupes au Ministère de la Sécurité et de la Protection civile.

La Loi n°2017-022 du 12 juin 2017 déterminant le cadre général du régime des exonérations fiscales et douanières renvoie l’octroi de certaines exonérations à un décret pris en Conseil des Ministres.

L’adoption du présent projet de décret s’inscrit dans ce cadre.

L’exécution des contrats exonérés participe du renforcement des capacités opérationnelles des forces de sécurité sur le territoire national.

2. Un projet de décret portant approbation du marché relatif à la fourniture de vaccins contre la méningite ACWY 135 en Dénomination commune internationale à la Pharmacie populaire du Mali.

Le marché est conclu entre le Gouvernement de la République du Mali et la Société CADG SA pour un montant de 2 milliards 514 millions 530 mille francs CFA hors taxes et un délai d’exécution de soixante (60) jours.

L’acquisition desdits vaccins renforcera les moyens de lutte contre les épidémies pour une meilleure couverture sanitaire du pays.

3. Un projet de décret portant approbation du marché relatif à la prestation de service technique pour l’opération et la maintenance des systèmes d’inspection non intrusifs ;

4. Un projet de décret portant approbation du marché relatif à la prestation des services courants pour la création et l’exploitation du Centre d’Expertise technique des opérations d’importation du Programme de vérification des importations au Mali.

Les deux marchés sont conclus entre le Gouvernement de la République du Mali et le BUREAU VERITAS MALI pour un délai d’exécution de cinq (05) ans.

Le premier est conclu pour un montant de 22 milliards et le second pour un montant de 23 milliards 286 millions 473 mille 500 francs CFA toutes taxes comprises.

Les prestations du BUREAU VERITAS MALI portent notamment sur :

- l’opération technique des scanners aux côtés des personnels de la douane ;
- la fourniture des consommables nécessaires à l’exploitation des scanners ;
- l’interprétation des images radioscopiques des scanners ;
- la maintenance préventive et corrective des équipements ;
- le service de radioprotection des sites de scanning ;
- l’entreposage et la logistique des scanners ;
- la formation des opérateurs.

L’exécution desdits marchés contribuera à l’amélioration des recettes douanières et à la protection des consommateurs.

5. Un projet de décret portant approbation du marché relatif aux travaux de construction de l’hôtel des sports « R+4 » avec sous-sol, lot n°1 : terrassement, gros-œuvres, voiries et réseaux divers, étanchéité, revêtement et peinture

Le marché est conclu entre le Gouvernement de la République du Mali et l’Entreprise Xinxiang Chine Mali pour un montant de 2 milliards 461 millions 605 mille 945 francs CFA toutes taxes comprises et un délai d’exécution de dix-huit (18) mois.

La construction de l’hôtel des sports contribuera à l’amélioration des conditions de travail du personnel du Ministère chargé des Sports et à la promotion des activités sportives.

AU TITRE DU MINISTERE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DE LA DECENTRALISATION

Sur le rapport du ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, le Conseil des Ministres a adopté :

1. Un projet d’ordonnance portant statut du corps préfectoral.

Le Conseil des Ministres du 02 mai 2018 a adopté un projet de loi portant statut du corps préfectoral.

Le présent projet d’ordonnance intègre dans ce statut les améliorations sollicitées par le Syndicat autonome des Administrateurs civils et le Syndicat libre des Travailleurs du Ministère de l’Administration territoriale.

Le corps préfectoral comprend les Gouverneurs de Région ou du District, les membres de Cabinet des Gouverneurs, les Préfets de Cercle, les Adjoints aux Préfets, les Sous-Préfets d’Arrondissement appartenant au corps des Administrateurs civils. Ils ont vocation à exercer les fonctions de représentant de l’Etat. Ils peuvent également occuper des fonctions de direction, de conception ou de contrôle dans les services publics de l’Etat.

2. Un projet de décret fixant la répartition de l’aide financière de l’Etat aux partis politiques au titre de l’année 2017

La Loi n°05-047 du 18 août 2005 portant Charte des partis politiques prévoit l’octroi aux partis politiques d’une aide financière d’un montant annuel correspondant à 0,25% des recettes fiscales du Budget d’Etat.

Au titre de l’année 2017, le montant de l’aide financière s’élève à 2 milliards 695 millions 491 mille 280 francs CFA.

Sur la base des critères fixés par la loi du 18 août 2005, 64 partis politiques sont éligibles à l’aide et se partagent la somme de 2 milliards 695 millions 487 mille 155 francs CFA.

Le montant non affecté de 4 mille 125 francs CFA sera reversé au Trésor public.

AU TITRE DU MINISTERE DU COMMERCE ET DE LA CONCURRENCE

Sur le rapport du ministre du Commerce et de la Concurrence, le Conseil des Ministres a adopté :

1. Un projet de décret portant transposition de la Directive n°02/2002/CM/UEMOA du 23 mai 2002 relative à la coopération entre les structures régionales et les structures nationales de concurrence des Etats membres pour l’application de la Loi n°2016-006 du 26 février 2016 portant organisation de la concurrence.

La directive du 23 mai 2002 de l’UEMOA définit les rôles de la Commission et des structures nationales chargées de la concurrence.

La Direction générale du Commerce, de la Consommation et de la Concurrence, désignée comme structure nationale de concurrence, assure une mission générale d’enquête, sur initiative nationale ou sur mandat exprès de la Commission de l’UEMOA, conformément aux pouvoirs et aux procédures d’investigation prévus par le droit communautaire et le droit national.

La transposition de la directive contribuera à l’instauration d’une saine concurrence sur le marché commun de l’espace UEMOA.

2. Un projet de décret relatif à la transparence des relations financières d’une part entre les Etats membres de l’UEMOA et les entreprises publiques et d’autre part entre les Etats membres et les organisations internationales ou étrangères

Le présent projet de décret transpose la Directive n°01/2002/CM/UEMOA du 23 mai 2002 relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques et entre les Etats membres et les organisations internationales ou étrangères.

Son adoption s’inscrit dans le cadre de la mise en place d’un marché ouvert, concurrentiel et favorisant l’allocation optimale des ressources entre les Etats membres de l’UEMOA.

AU TITRE DU MINISTERE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL

Sur le rapport du ministre du Développement industriel, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret fixant le cadre organique du Centre malien de Promotion de la Propriété industrielle.

Le Centre malien de Promotion de la Propriété industrielle est un service rattaché, créé par l’Ordonnance n°2012-018/P-RM du 19 mars 2012, avec pour mission d’exécuter les programmes de promotion de la propriété industrielle.

L’adoption du présent projet de décret vise à doter, pour les cinq prochaines années, le Centre en personnel nécessaire pour l’exécution de ses missions.

AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES

1. Au titre de la Présidence de la République, le Conseil des Ministres a été informé de la nomination de Madame Kamissa CAMARA, diplômé en relations internationales et en économie politique, en qualité de Conseiller diplomatique du Président de la République.

2. Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes :

AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE

- Ambassadeur du Mali à Téhéran (République islamique d’Iran) : Monsieur Dianguina Yaya DOUCOURE, Conseiller des Affaires étrangères.

- Ministre Conseiller à l’Ambassade du Mali à Bruxelles : Madame COULIBALY Sira CISSE, Conseiller des Affaires étrangères.

AU TITRE DU MINISTERE DE LA SANTE ET DE L’HYGIENE PUBLIQUE

- Directeur général de l’Hôpital Sominé DOLO de Mopti : Monsieur Oumar GUINDO, Médecin.

- Directeur général de l’Hôpital de Tombouctou : Monsieur Djibril KASSOGUE, Médecin.

- Directeur général de la Cellule d’Exécution des Programmes de Renforcement des Infrastructures sanitaires : Monsieur Bouillagui CAMARA, Ingénieur des Constructions civiles.

- Coordinateur du Programme national de Lutte contre le Paludisme : Monsieur Idrissa CISSE, Médecin.

AU TITRE DU MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DE LA CONSTRUCTION CITOYENNE

- Chargé de Mission : Madame Sokonassa DIOUARA, Sociologue.

AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS

AU TITRE DU MINISTERE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DE LA DECENTRALISATION

Sur le rapport du ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, le Conseil des Ministres a pris acte d’une communication relative aux préparatifs de l’élection du Président de la République.
Le nombre d’électeurs inscrits est de 8 millions 462 mille.

Le nombre de cartes d’électeur biométriques retiré est de 4 millions 123 mille 713, soit 51,54%.

A la date du 13 juillet 2018, le nombre de cartes d’électeur biométriques restant à distribuer est de 3 millions 876 mille 749.

AU TITRE DU MINISTERE DE LA SOLIDARITE ET DE L’ACTION HUMANITAIRE

Sur le rapport du ministre de la Solidarité et de l’Action humanitaire, le Conseil des Ministres a pris acte d’une communication écrite relative à la stratégie nationale de financement de la couverture sanitaire universelle et son plan d’actions 2018-2022.

La stratégie nationale de financement de la couverture sanitaire universelle vise à remédier aux difficultés dans le système de financement de l’offre de soins.

Elle est articulée autour d’un certain nombre d’axes stratégiques dont la mise en œuvre permettra notamment :

- d’améliorer le niveau de financement public pour le développement de la couverture universelle ;
- de garantir une meilleure allocation des ressources ;
- de mettre en place l’assurance maladie universelle au moyen d’un dispositif adapté, cohérent et complet ;
- d’améliorer la gouvernance financière.

La stratégie nationale de financement de la couverture sanitaire universelle est assortie d’un plan d’actions 2018-2022 qui sera financé par l’Etat, les collectivités territoriales et les partenaires techniques et financiers.

AU TITRE DU MINISTERE DE LA PROMOTION DE L’INVESTISSEMENT ET DU SECTEUR PRIVE

Sur le rapport du ministre de la Promotion de l’Investissement et du Secteur privé, le Conseil des Ministres a pris acte d’une communication écrite relative aux résultats de l’évaluation du cadre de dialogue entre l’Etat et le secteur privé.

Dans le cadre du renforcement de la contribution du secteur privé au développement de l’économie nationale, l’Etat a mis en place plusieurs instances de concertation.

En dépit de ces instances, l’implication du secteur privé dans le processus d’élaboration et de mise en œuvre des politiques demeure insuffisante.

L’évaluation du cadre de dialogue entre l’Etat et le secteur privé vise à corriger cette insuffisance.

Elle dresse le diagnostic et formule des recommandations pour la mise en place d’un nouveau schéma institutionnel visant à renforcer l’efficacité du dialogue public-privé.

AU TITRE DU MINISTERE DES MALIENS DE L’EXTERIEUR ET DE L’INTEGRATION AFRICAINE

Sur le rapport du ministre des Maliens de l’Extérieur et de l’Intégration africaine, le Conseil des Ministres a pris acte d’une communication écrite relative au rapport de l’évaluation à mi-parcours du plan d’actions 2015-2019 de la politique nationale de migration.

La politique nationale de migration, assortie d’un plan d’actions 2015-2019, a été adoptée par le Gouvernement, en septembre 2014, pour faire face aux défis et enjeux migratoires.

Le rapport d’évaluation à mi-parcours du plan d’actions de la politique nationale de migration fait ressortir notamment :

- la réduction du nombre de départs de migrants irréguliers ;
- l’amélioration dans la coordination des actions de gestion de la migration ;
- l’accroissement de la contribution des Maliens de l’extérieur aux efforts de développement du pays ;
- la création d’emplois.

En outre, pour renforcer et consolider les acquis de la politique nationale de migration, le rapport propose entre autres :

- d’intensifier la campagne de sensibilisation, à l’intérieur et à l’extérieur du Mali ;
- de négocier des accords de coopération dans le domaine de la migration circulaire ;
- de renforcer le dispositif d’insertion et de réinsertion des migrants.

Bamako, le 13 juillet 2018

Le Secrétaire général du Gouvernement,

Madame SANOGO Aminata MALLE
Officier de l’Ordre national