Après examen des points inscrits à l'ordre du jour, le Conseil a adopté des projets de texte.
AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant affectation au Ministère de l’Energie et de l’Eau de la parcelle de terrain, objet du Titre foncier n°4123 du Cercle de Kita, sise à Bankassi, Commune rurale de Kita-Ouest, Cercle de Kita.
La parcelle de terrain, objet de la présente affectation, est destinée à la réalisation d’une centrale solaire photovoltaïque de 50 mégawatt crêtes.
Cette affectation participe de la mise en œuvre des engagements de l’Etat dans le cadre de l’exécution de la convention de concession conclue en 2015 entre le Gouvernement de la République du Mali et l’Opérateur Akuo Kita Solar pour la construction et l’exploitation d’une centrale solaire photovoltaïque en « BOOT » à Kita.
La réalisation de cette centrale contribuera à l’accroissement de la production d’énergie électrique au Mali.
AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE
Sur le rapport du ministre de la Justice, Garde des Sceaux, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant modification du Décret n°2011-580/P-RM du 13 septembre 2011 fixant le ressort des juridictions et déterminant le Parquet Général d’attache des Parquets des Tribunaux de Grande Instance et des Parquets des Tribunaux d’Instance.
La Loi n°2011-038 du 15 juillet 2011 a créé six (06) Cours Administratives d’Appel dont celle du District de Bamako couvrant la Région de Koulikoro et le District de Bamako.
Depuis l’adoption de cette loi, aucune de ces juridictions n’est opérationnelle. La Section Administrative de la Cour Suprême est restée la juridiction compétente pour connaître les appels dirigés contre les jugements rendus par les Tribunaux Administratifs.
Le présent projet de décret vise à rendre fonctionnelle la Cour Administrative du District de Bamako et à étendre sa compétence à l’ensemble des décisions rendues en premier ressort par les Tribunaux Administratifs, en attendant la mise en place progressive des autres Cours Administratives.
La modification apportée permettra également de respecter le principe du double degré de juridiction et de désengorger le rôle des affaires de la Section Administrative de la Cour Suprême.
AU TITRE DU MINISTERE DE LA SECURITE ET DE LA PROTECTION CIVILE
Sur le rapport du ministre de la Sécurité et de la Protection civile, le Conseil des Ministres a adopté des projets de texte relatifs au Statut des Fonctionnaires de la Police nationale.
Le statut des fonctionnaires de la Police nationale est fixé par la Loi n°10-034 du 12 juillet 2010. L’application de cette loi a révélé des insuffisances et des lacunes dans la gestion de la carrière des agents concernés.
Les projets de texte initiés visent à corriger ces insuffisances en apportant au statut des fonctionnaires de la Police nationale un certain nombre d’innovations dont :
- la précision du caractère paramilitaire du corps afin de renforcer la discipline dans la gestion des ressources humaines ;
- le changement d’appellation du corps des Inspecteurs par celle des Officiers de Police dans le cadre de l’harmonisation communautaire ;
- l’augmentation de l’âge de recrutement dans les différents corps ;
- l’extension de la couverture des risques professionnels ;
- l’amélioration des conditions de travail et de vie du personnel.
L’adoption des projets de texte s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme du secteur de la sécurité.
AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENERGIE ET DE L’EAU
Sur le rapport du ministre de l’Energie et de l’Eau, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret accordant une concession de pompage de 9 650 mètres cubes par jour des eaux souterraines à la Société des Mines de Komana SA.
La Société des Mines de Komana SA est une société de droit malien qui dispose d’un permis d’exploitation de l’or et des substances minérales du groupe II à Komana sur une superficie totale de 250 kilomètres carrés et pour une durée de trente (30) ans.
Le site de la mine d’or de Komana se trouve dans la Commune de Yallankoro Soloba, localité située dans le Cercle de Yanfolila, Région de Sikasso.
Les études de faisabilité de la mine ont conclu à la nécessité de pomper les eaux souterraines du site pour créer les conditions favorables aux travaux d’exploitations des mines de Komana SA.
Le présent projet de décret est adopté dans ce cadre.
Les pompages et les prélèvements envisagés sont soumis au régime de la concession conformément aux dispositions de la Loi n°02-006 du 31 janvier 2002 portant Code de l’eau et de ses textes d’application.
Bamako, le 21 février 2018
Le Secrétaire général du Gouvernement,
Madame SANOGO Aminata MALLE
Officier de l’Ordre national
