MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES

AU TITRE DU MINISTERE DE LA SECURITE ET DE LA PROTECTION CIVILE

Sur le rapport du ministre de la Sécurité et de la Protection civile, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi portant modification de l’Ordonnance n°2018-015/P-RM du 15 mars 2018 portant statut des fonctionnaires de la Police nationale.

Le statut des fonctionnaires de la Police nationale fixe les conditions de recrutement et les règles générales pour le déroulement de la carrière des personnels de la Police.

Les modifications apportées concernent certains articles du statut notamment la grille annexée.

AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté :

1. Un projet de loi portant règlement du Budget d’Etat 2017

Le projet de loi de règlement adopté est le résultat de l’exécution de la loi de finances 2017 et a pour objectifs :

- de constater le montant définitif des encaissements des recettes et des ordonnancements de dépenses se rapportant à un même exercice budgétaire ;
- de ratifier, le cas échéant, les ouvertures de crédits ;
- de procéder à l’ajustement des prévisions aux réalisations ;
- d’établir le compte de résultat de l’année ;
- d’autoriser le transfert du résultat de l’année financière au compte permanent des découverts du Trésor.

Aux termes de l’exécution de la loi de finances 2017, pour une prévision de 2 143 milliards 469 millions de francs CFA, les recouvrements de recettes se chiffrent à 1 983 milliards 708 millions de francs CFA, soit un taux d’exécution de 92,55%.

Pour une prévision de 2 336 milliards 925 millions de francs CFA, le montant de l’exécution des dépenses est de 2 215 milliards 912 millions de francs CFA, soit un taux d’exécution de 97,33%.

Le résultat définitif de l’exécution de la loi de finances 2017 dégage un déficit budgétaire de 232 milliards 205 millions de francs CFA au titre du budget d’Etat contre un déficit prévisionnel initial de 257 milliards 69 millions de francs CFA et un déficit corrigé de 193 milliards 456 millions de francs CFA au titre du collectif budgétaire.

2. Un projet de décret portant règlementation de la maîtrise d’ouvrage public déléguée

Le présent projet de décret transpose la Directive n°02/2014/CM/UEMOA relative à la règlementation de la maîtrise d’ouvrage déléguée au sein de l’Union économique et monétaire ouest africaine.

Le recours à la maitrise d’ouvrage public déléguée est de nature à favoriser notamment :

- l’accroissement de la capacité d’absorption des crédits des autorités contractantes par la célérité du processus d’acquisition ;
- le désengagement des administrations centrales, déconcentrées et décentralisées ;
- la promotion de l’ingénierie publique et la réduction du risque de défaillance du cocontractant dans les contrats de commande publique.

3. Un projet de décret portant approbation de l’Avenant n°1 au marché n°0959/DGMP-DSP 2016 relatif aux travaux de construction et de bitumage de la route Zantiébougou-Kolondiéba-Frontière Côte d’Ivoire en République du Mali, lot n°1 : Tronçon Zantiébougou-Bessina (75 km) ;
4. Un projet de décret portant approbation de l’Avenant n°1 au marché n°0960/DGMP-DSP 2016 relatif aux travaux de construction et de bitumage de la route Zantiébougou-Kolondiéba-Frontière Côte d’Ivoire en République du Mali, lot n°2 : Tronçon Bessina-Kadiana-Frontière Côte d’Ivoire (64,217 km).

Les deux avenants sont conclus entre le Gouvernement de la République du Mali et le Groupement d’Entreprises ETEP/EGK pour un délai d’exécution de quatre (04) mois et un montant hors toutes taxes :

- de 1 milliard 45 millions 188 mille 21 francs CFA pour le lot 1 ;
- de 838 millions 171 mille 479 francs CFA pour le lot 2.

La conclusion de ces avenants vise à prendre en charge les modifications apportées aux travaux des marchés initiaux afin de renforcer la durabilité de l’ouvrage.

5. Un Projet de décret portant approbation de l’Avenant n°1 au marché n°0609/DGMP-DSP 2011 relatif aux travaux de construction et de bitumage de la route Macina-Diafarabé-Tenenkou, lot n°2 : section Macina-Diafarabé (43,7 km)

L’avenant est conclu entre le Gouvernement de la République du Mali et l’Entreprise CGGC.

Cet avenant sans incidence financière porte sur l’octroi d’un délai supplémentaire de 217 jours pour combler la période de ralentissement ou d’arrêt des travaux dus aux contraintes d’insécurité dans la zone et des cas de force majeure.

6. Un projet de décret portant création du Conseil national de la Comptabilité

Le Mali dispose d’un Conseil national de la Comptabilité publique, créé par le Décret n°95-319/PM-RM du 12 septembre 1995.

Le projet de décret adopté transpose la Directive n°03/97/CM/UEMOA du 28 novembre 1997 portant création d’un conseil national de la comptabilité dans les Etats membres de l’UEMOA.

Le nouveau Conseil aura pour mission d'assurer la coordination et la synthèse des travaux de normalisation comptables et de veiller à la bonne application et à l'interprétation correcte des normes comptables.

AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE NUMERIQUE ET DE LA COMMUNICATION

Sur le rapport du ministre de l’Economie numérique et de la Communication, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret déterminant l’organisation et les modalités de fonctionnement du Service de Certification et de Signature électronique.

La Loi n°2016-012 du 06 mai 2016 relative aux transactions, échanges et services électroniques a créé un service chargé de promouvoir et de gérer la certification et la signature électronique.

Cette loi renvoie à un décret, pris en Conseil des Ministres, pour déterminer l’organisation et les modalités de fonctionnement du service de certification et de signature électronique.

Le projet de décret, adopté dans ce cadre, permettra de renforcer le dispositif juridique et institutionnel de notre pays pour une utilisation fiable et sécurisée des transactions, échanges et services électroniques.

AU TITRE DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA FONCTION PUBLIQUE

Sur le rapport du ministre du Travail et de la Fonction publique, chargé des Relations avec les Institutions, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre certaines mesures par ordonnances.

Le présent projet de loi est initié en application de l’article 74 de la Constitution.

Son adoption permettra au Gouvernement de prendre, par ordonnances des mesures, qui sont normalement du domaine de la loi, durant la période comprise entre la clôture de la session ordinaire de l’Assemblée Nationale d’octobre 2018 et l’ouverture de la session ordinaire d’avril 2019.

Le projet de loi adopté habilite le Gouvernement à adopter des mesures nécessaires pour la réalisation de son programme, notamment, dans les domaines ci-après :

- la création, l’organisation et le contrôle des services et organismes publics ;
- l’organisation de la production ;
- les statuts du personnel ;
- les traités et accords internationaux.

AU TITRE DU MINISTERE DE L’HABITAT ET DE L’URBANISME

Sur le rapport du ministre de l’Habitat et de l’Urbanisme, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret fixant les modalités d’identification des parcelles de terrain sur le territoire national.

La situation actuelle des biens fonciers est caractérisée par la diversité des autorités concédant de titre de propriétés ou d’occupation.

Le projet de décret adopté institue un numéro d’identification national cadastral afin de mieux contrôler les opérations de création de parcelle et de centralisation de l’information domaniale et foncière.
Le numéro d’identification national cadastral est un système de codification nationale unique des biens fonciers qui contient des informations fiables et sécurisées notamment sur le statut légal, la date de création et la localisation administrative.

L’institution du numéro d’identification national cadastral contribuera à une gestion rationnelle et transparente du foncier sur l’ensemble du territoire.

Elle permettra entre autres :

- d’identifier et de recenser toutes les parcelles bâties et non bâties sur le territoire national ;
- d’attribuer à chaque unité foncière une codification nationale unique, qui permet de l’individualiser ;
- d’identifier les propriétaires et exploitants et d’enregistrer les informations essentielles de leur désignation.

MESURES INDIVIDUELLES

Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes :

AU TITRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS

- Chef d’Etat-major adjoint de l’Armée de l’Air : Colonel-major Daouda DEMBELE.

AU TITRE DU MINISTERE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DE LA DECENTRALISATION

- Directeur général du Centre de Formation des Collectivités territoriales : Monsieur Adama SISSOUMA, Administrateur du Travail et de la Sécurité sociale.

AU TITRE DU MINISTERE DE LA SECURITE ET DE LA PROTECTION CIVILE

- Inspecteur des Services de Sécurité et de Protection civile : Colonel Mohamed Elmehdi AG OUMAR.

AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

- Directeur général des Marchés publics et des Délégations de Service public : Monsieur Sékou DIANI, Inspecteur des Finances.

AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE

- Premier Conseiller à l’Ambassade du Mali à Rome : Monsieur Bagna TOURE, Administrateur civil.

- Troisième Conseiller à l’Ambassade du Mali à Nouakchott : Monsieur Ousmane KIDA, Administrateur civil.

AU TITRE DU MINISTERE DE LA SOLIDARITE ET DE L’ACTION HUMANITAIRE

- Secrétaire exécutif de la Fondation pour la Solidarité : Commissaire Divisionnaire de Police Djélika DIALLO.

AU TITRE DU MINISTERE DES INFRASTRUCTURES ET DE L’EQUIPEMENT

- Directeur général de l’Institut national de Formation professionnelle pour le Bâtiment, les Transports et les Travaux publics : Monsieur Moussa KANTE, Professeur d’Enseignement supérieur.

AU TITRE DU MINISTERE DE L’ELEVAGE ET DE LA PECHE

- Directeur du Centre national d’Appui à la Santé animale : Monsieur Mamadou CAMARA, Vétérinaire et Ingénieur de l’Elevage.

- Inspecteur de l’Elevage et de la Pêche : Monsieur Etienne COULIBALY, Vétérinaire et Ingénieur de l’Elevage.

AU TITRE DU MINISTERE DU PLAN ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

- Directeur du Centre de Formation et de Perfectionnement en Statistique : Monsieur Yacouba TRAORE, Maître de Conférences.

AU TITRE DU MINISTERE DE LA CULTURE

- Chargé de Mission : Monsieur Yaya SINAYOGO, Assistant de Recherche.

- Directeur général du Centre international de Conférences de Bamako : Monsieur Sékou DISSA, Gestionnaire.

- Directeur général du Centre national de Cinématographie du Mali : Monsieur Modibo SOUARE, Journaliste-Communicateur.

- Directeur général du Musée national : Monsieur Daouda KEITA, Professeur d’Enseignement supérieur.

AU TITRE DU MINISTERE DE L’ARTISANAT ET DU TOURISME

- Secrétaire général : Monsieur Hamane Demba CISSE, Magistrat.

- Secrétaire général de l’Assemblée permanente des Chambres de Métiers du Mali : Capitaine de Police Drissa KAMATE.

AU TITRE DU MINISTERE DE LA REFORME DE L’ADMINISTRATION ET DE LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE

- Commissaire au Développement institutionnel : Monsieur Assana DIAWARA, Administrateur civil.
AU TITRE DU MINISTERE DE LA PROMOTION DE LA FEMME, DE L’ENFANT ET DE LA FAMILLE

- Secrétaire général : Monsieur Lamine Boubacar TRAORE, Professeur d’Enseignement supérieur.

AU TITRE DU MINISTERE DE L’HABITAT ET DE L’URBANISME

- Conseillers techniques :
✓ Monsieur Kalifa KONE, Ingénieur des Constructions civiles ;
✓ Monsieur Assane DIAKITE, Inspecteur du Trésor ;

- Chargés de Mission
✓ Madame Mariam HAIDARA, Ingénieur des Constructions civiles ;
✓ Madame Founé DIARRA, Journaliste.

- Directeur général de l’Office malien de l’Habitat : Monsieur Sékou DEMBA, Expert-comptable.

AU TITRE DU MINISTERE DES MINES ET DU PETROLE

- Secrétaire général : Monsieur Soussourou DEMBELE, Inspecteur des Impôts.

- Conseiller technique : Monsieur Djadjé Amadou KEITA, Professeur d’Enseignement supérieur.

- Directeur national de la Géologie et des Mines : Monsieur Cheick N. KEITA, Ingénieur de l’Industrie et des Mines.

AU TITRE DU MINISTERE DES SPORTS

- Conseiller technique : Monsieur Modibo BAKAGA, Inspecteur de la Jeunesse et des Sports.

COMMUNICATIONS

Le Président de la République a instruit le Premier ministre, Chef du Gouvernement, d’engager le processus de révision constitutionnelle et les réformes institutionnelles nécessaires dans le cadre d’une démarche consensuelle et inclusive.

Bamako, le 20 décembre 2018

Le Secrétaire général du Gouvernement Madame SANOGO Aminata MALLE
Officier de l’Ordre national