MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant approbation de l’avenant n°1 au Marché n°00113/DGMP-DSP 2017 relatif aux travaux de construction et d’équipement de la nouvelle Maison d’Arrêt de Bamako (R+2) à Souban (Koulikoro).
L’avenant est conclu entre le Gouvernement de la République du Mali et l'Entreprise et Commerce Général Fodé COULIBALY, pour un montant, toutes taxes comprises, de 2 milliards 652 millions 20 mille 466 francs CFA et un délai d’exécution supplémentaire de douze (12) mois.
Il vise à prendre en charge les travaux complémentaires consécutifs à la délocalisation du site de Souban à Kénioroba dans le Cercle de Kangaba.
La réalisation de l’ouvrage contribuera à l’amélioration des conditions de vie des détenus en milieu carcéral.
MINISTERE DE LA COHESION SOCIALE, DE LA PAIX ET DE LA RECONCILIATION NATIONALE
Sur le rapport du ministre de la Cohésion sociale, de la Paix et de la Réconciliation nationale, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret fixant les modalités d’attribution de grades, de fonction de commandement et de reclassement des ex-combattants des mouvements signataires dans les corps constitués de l’Etat, y compris dans les Forces Armées et de Sécurité.
Il fixe les modalités d’attribution de grade, de fonction de commandement et de reclassement des ex-combattants des mouvements dans les corps des forces armées, de la police nationale, de la protection civile, des douanes, des eaux et forêts, de l’administration pénitentiaire et de l’éducation surveillée et dans d’autres corps de la fonction publique.
Le projet de décret adopté s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des engagements du Gouvernement conformément à l’Accord pour la Paix et la Réconciliation au Mali issu du processus d’Alger.
MINISTERE DU DIALOGUE SOCIAL, DU TRAVAIL ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Sur le rapport du ministre du Dialogue social, du Travail et de la Fonction publique, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi portant modification de la Loi n°92-020 du 23 septembre 1992, modifiée, portant Code du Travail en République du Mali.
Le projet de loi adopté complète la liste des Etablissements publics dont les travailleurs bénéficient du relèvement de l’âge de départ à la retraite et précise l’âge d’anticipation du bénéfice de la pension normale pour les travailleurs de la Catégorie A des établissements publics.
Son adoption permettra à tous les travailleurs de bénéficier des mêmes traitements en ce qui concerne l’âge de départ à la retraite.
MINISTERE DE L’ECONOMIE NUMERIQUE ET DE LA PROSPECTIVE
Sur le rapport du ministre de l’Economie numérique et de la Prospective, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi relatif aux « START-UP ».
La START-UP se définit comme toute entreprise dont l’expertise se concentre principalement sur la création de solutions digitales ou de procédés novateurs sur la base des outils du numérique et ayant obtenu le label start-up.
Le projet de loi adopté définit le cadre juridique relatif à la labélisation et au développement des START-UP au Mali.
Il contribuera au développement de l'écosystème du numérique à travers la mise en place d’un modèle économique nouveau et innovant.
Son adoption rentre dans le cadre de la mise œuvre du Plan d'actions 2016-2020 de la Politique nationale de Développement de l'Économie Numérique.
MESURES INDIVIDUELLES
Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes :
MINISTERE DE LA PROMOTION DE L’INVESTISSEMENT PRIVE, DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES ET DE L’ENTREPRENARIAT NATIONAL
- Secrétaire général : Monsieur Drissa BERTHE, Inspecteur des Finances.
MINISTERE DES MALIENS DE L’EXTERIEUR
- Délégué général du Centre d’Information et de Gestion des Migrations : Monsieur Salia Sinaly TOURE, Maître de Conférences
- Délégué général des Maliens de l’Extérieur : Monsieur Fousseyni SOGODOGO, Professeur de l’Enseignement secondaire,
MINISTERE DES AFFAIRES RELIGIEUSES ET DU CULTE
- Directeur national des Affaires religieuses et du Culte : Monsieur Habib KANE, Professeur de l’Enseignement secondaire.
Bamako, le 09 octobre 2019
Le Secrétaire général du Gouvernement,
Madame SANOGO Aminata MALLE
Officier de l’Ordre national
