MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L’HOMME
Sur le rapport du ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, le Conseil des Ministres a adopté :
1. des projets de décret autorisant le changement de nom de famille.
Les conditions de changement de nom de famille sont prescrites par la Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 portant Code des personnes et de la famille.
L’examen des dossiers révèle que les demandeurs remplissent individuellement les conditions prescrites par le Code.
Les projets de décret adoptés autorisent ainsi le changement de nom de famille pour quatre-vingt-onze (91) personnes.
2. un projet de décret portant modification du Décret n°2011-580/P-RM du 13 septembre 2011, modifié, fixant le ressort des juridictions et déterminant le Parquet général d’attache des Parquets des Tribunaux de Grande Instance et des Parquets des Tribunaux d’Instance.
La Loi n°2011-038 du 15 juillet 2011 portant création des juridictions a créé les tribunaux administratifs de Sikasso, Ségou et Gao en plus de ceux de Kayes, Bamako et Mopti.
Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif sous réserve des compétences attribuées aux autres juridictions administratives.
La modification du décret du 13 septembre 2011 intervient pour prendre en compte les nouvelles régions dans la détermination du ressort territorial des six tribunaux administratifs du pays.
Elle permettra de rapprocher la justice administrative des justiciables et accompagnera le processus de la libre administration des collectivités territoriales.
3. un projet de décret fixant le cadre organique de l’Inspection des services judiciaires.
L'Inspection des Services Judiciaires, créée par Ordonnance n°00-057/P-RM du 28 septembre 2000, est chargée d’assurer le contrôle des services relevant du Ministère chargé de la Justice, de veiller à l’application de la réglementation et d’apporter l’appui-conseil auxdits services.
Le projet de décret adopté dote pour les cinq (05) prochaines années l’Inspection en personnel nécessaire pour l’exécution de sa mission.
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE
Sur le rapport du ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, le Conseil des Ministres a adopté des projets de texte relatifs à la ratification de l’Accord de coopération judiciaire entre la République du Mali, la République du Niger et la République du Tchad, signé le 09 mai 2017 à Niamey.
Le présent accord de coopération a été signé par les Etats parties dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, la criminalité transnationale organisée et la criminalité transfrontalière dans la Région du Sahel.
Il couvre les domaines ci-après :
- l’accès aux juridictions et l’exercice de la profession d’avocat ;
- la transmission et la remise des actes judiciaires et extrajudiciaires ;
- la transmission et l’exécution des commissions rogatoires ;
- le transfert des poursuites ;
- l’extradition ;
- les enquêtes conjointes, l’audition par les officiers de police judiciaire d’un autre Etat partie ;
- l’exécution des peines ;
- l’exéquatur en matière civile, sociale et commerciale ;
- le casier judiciaire et l’échange d’avis de condamnation.
La ratification de cet accord permettra de faciliter la gestion d’un certain nombre de questions judiciaires et juridiques entre le Mali et les autres Etats parties.
MINISTERE DE L’HABITAT, DE L’URBANISME ET DU LOGEMENT SOCIAL
Sur le rapport du ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme et du Logement social, le Conseil des Ministres a adopté :
1. un projet de décret portant modification du Décret n°2014-0084/P-RM du 19 février 2014 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction nationale de l’Urbanisme et de l’Habitat ;
2. un projet de décret portant modification du Décret n°2014-0086/P-RM du 19 février 2014 portant création des services régionaux et subrégionaux de l’Urbanisme et de l’Habitat ;
3. un projet de décret fixant le cadre organique des services régionaux et subrégionaux de l’Urbanisme et de l’Habitat.
La Direction nationale de l’Urbanisme et de l’Habitat a pour mission d’élaborer les éléments de la politique nationale en matière d’urbanisme, de construction, d’habitat et d’assurer la coordination et le contrôle des services régionaux, subrégionaux et des services rattachés.
Les projets de décret adoptés apportent des innovations, notamment la création des subdivisions au niveau des Communes du District de Bamako et des Antennes de l'Urbanisme et de l'Habitat au niveau des Arrondissements.
L’adoption de ces projets de décret permettra de rapprocher l’administration des usagers, de renforcer les capacités des collectivités territoriales et de doter pour les cinq (05) prochaines années les services régionaux et subrégionaux de l’Urbanisme et de l’Habitat en personnel nécessaire pour l’exécution de leur mission.
MESURES INDIVIDUELLES
Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes :
MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
• Inspecteurs à l’Inspection des Finances :
- Monsieur Lassine dit DONTA TRAORE, Inspecteur des Finances ;
- Madame N’DIAYE Djénéba SY, Inspecteur des Services Economiques ;
- Madame KEÏTA Awa KEÏTA, Inspecteur des Finances ;
- Monsieur Mohamed KANAMBAYE, Planificateur ;
- Monsieur Ibrahima DOUMBIA, Inspecteur des Finances ;
- Madame Salimata TRAORE, Inspecteur des Finances ;
- Monsieur Yacouba KONATE, Inspecteur des Finances ;
- Monsieur Adama SANOGO, Inspecteur des Finances.
AU TITRE DU MINISTERE DE LA SANTE ET DES AFFAIRES SOCIALES
• Directeur général du Centre de Recherche et de Lutte contre la Drépanocytose : Professeur Mounirou BABY, Professeur Titulaire d’Hématologie.
MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS
• Inspecteur Général des Armées et Services : Général de Division Alhadji GAMOU.
• Chargé de Mission : Lieutenant-colonel Zaléha ABDOULAYE.
• Directeur de l’Ecole de Maintien de la Paix Alioune Blondin BEYE : Colonel-major Mody BERETHE.
• Haut Fonctionnaire de Défense au Ministère de l’Administration territoriale et de la Décentralisation : Commissaire-colonel Abdoul Wahab TOURE.
• Haut Fonctionnaire de Défense au Ministère des Transports et de la Mobilité urbaine : Colonel Bréhima Fléné TRAORE.
• Haut Fonctionnaire de Défense au Ministère de la Cohésion sociale, de la Paix et de la Réconciliation nationale : Colonel Hassane AG MEHDI.
• Haut Fonctionnaire de Défense au Ministère de la Promotion de la Femme, de l’Enfant et de la Famille : Commandant Oumou DIARRA.
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE
• Ambassadeur, Représentant permanent adjoint à la Mission Permanente du Mali à New York : Monsieur Kanisson COULIBALY, Conseiller des Affaires étrangères.
• Ambassadeur, Représentant permanent adjoint à la Mission Permanente du Mali à Genève : Monsieur Amadou Opa THIAM, Conseiller des Affaires étrangères.
• Vice-consul au Consulat général du Mali à Lyon (France) : Colonel-major Souleymane GARANGO.
• Vice-consul au Consulat général du Mali à Tamanrasset : Colonel-major Maouloud Ould Mohamed Abdallah.
• Ministre-Conseiller à l’Ambassade du Mali à New Dehli : Monsieur Souleymane KONE, Inspecteur des Services économiques.
• Ministre Conseiller à l’Ambassade du Mali à Paris : Monsieur Abdallah AG HAMA, Conseiller des Affaires étrangères.
• Ministre Conseiller à l’Ambassade du Mali à Brazzaville : Monsieur Moussa Aliou KONE, Conseiller des Affaires étrangères.
• Ministre Conseiller à l’Ambassade du Mali à Beijing : Monsieur Elhadji Alhousseini TRAORE, Conseiller des Affaires étrangères.
• Ministre Conseiller à l’Ambassade du Mali à Tunis : Madame MAIGA Oumou MAIGA, Inspecteur des Services économiques
• Ministre Conseiller à l’Ambassade du Mali à Moscou : Monsieur Moussa Fanhiry KONE, Conseiller des Affaires étrangères.
• Ministre Conseiller à l’Ambassade du Mali à Niamey : Madame CISSE Hawa Hamma DICKO, Professeur de l’Enseignement secondaire.
• Ministre Conseiller à l’Ambassade du Mali à Téhéran : Monsieur Ahmadou Barazi MAIGA, Traducteur-Interprète.
• Ministre Conseiller à l’Ambassade du Mali à La Havane : Monsieur Sékou Issa CAMARA, Conseiller des Affaires étrangères.
• Premier Conseiller à l’Ambassade du Mali à Washington : Monsieur Alassane DIALLO, Conseiller des Affaires étrangères.
• Premier Conseiller à l’Ambassade du Mali à Koweït City : Monsieur Mohamed Ibrahim HAIDARA, Conseiller des Affaires étrangères.
• Premier Conseiller à l’Ambassade du Mali à Rabat : Monsieur Bambo TIGANA, Conseiller des Affaires étrangères.
• Premier Conseiller à l’Ambassade du Mali à La Havane : Monsieur Amadou DIAKITE, Ingénieur de la Statistique.
• Deuxième Conseiller à l’Ambassade du Mali à Malabo : Monsieur Mamadou KEITA, Conseiller des Affaires étrangères.
• Deuxième Conseiller à l’Ambassade du Mali à Abuja : Monsieur Sibiry SANOU, Conseiller des Affaires étrangères.
• Deuxième Conseiller à l’Ambassade du Mali à Niamey : Monsieur Issa Issiaka CAMARA, Professeur de l’Enseignement secondaire.
• Deuxième Conseiller à l’Ambassade du Mali à Koweït City : Monsieur Illili Ag HAMADA, Conseiller des Affaires étrangères.
• Deuxième Conseiller à l’Ambassade du Mali à New Dehli : Monsieur Hassane DIALLO, Conseiller des Affaires étrangères.
• Deuxième Conseiller à l’Ambassade du Mali à Bruxelles : Monsieur Ousmane BOUREIMA, Conseiller des Affaires étrangères.
• Deuxième Conseiller à l’Ambassade du Mali à Tunis : Monsieur Oumar dit Barou SACKO, Membre du Corps préfectoral.
• Deuxième Conseiller à l’Ambassade du Mali à Brazzaville : Monsieur Sikou DANFAGA, Conseiller des Affaires étrangères.
• Deuxième Conseiller à l’Ambassade du Mali à Accra : Madame Oumou KONDO, Professeur de l’Enseignement secondaire.
• Deuxième Conseiller à l’Ambassade du Mali à Luanda : Monsieur Sékou DIAKITE, Administrateur civil.
• Deuxième Conseiller à l’Ambassade du Mali à Moscou : Madame BATHILY Badiallo TOURE, Inspecteur des Services Economiques.
• Deuxième Conseiller à la Mission Permanente du Mali à Genève : Monsieur Alassane Demba TOURE, Conseiller des Affaires étrangères.
• Deuxième Conseiller à la Mission Permanente du Mali à New York : Monsieur Aboubacar SISSOKO, Conseiller des Affaires étrangères.
• Troisième Conseiller à l’Ambassade du Mali à Niamey : Monsieur Aziz Ben ZACOUR, Conseiller des Affaires étrangères.
• Troisième Conseiller à l’Ambassade du Mali à Addis-Abeba : Monsieur Mohamed ABDOULAYE, Conseiller des Affaires étrangères.
• Troisième Conseiller à l’Ambassade du Mali à Rabat : Madame COULIBALY Binta Thiandé TRAORE, Administrateur civil.
• Troisième Conseiller à l’Ambassade du Mali à Ouagadougou : Monsieur Michel TOE, Administrateur de l’Action sociale.
• Troisième Conseiller à l’Ambassade du Mali à Riyad : Monsieur Abdoulaye DIALLO, Administrateur civil.
• Conseillers consulaires au Consulat général du Mali à Lyon :
- Monsieur Hamadou Albachir Mahamane TOURE, Conseiller des Affaires étrangères.
- Madame Haoua COULIBALY, Administrateur des Ressources humaines.
• Conseiller consulaire au Consulat général du Mali à Tamanrasset : Monsieur Namory N. KEITA, Professeur de l’Enseignement secondaire.
MINISTERE DES INFRASTRUCTURES ET DE L’EQUIPEMENT
• Chargé de Mission : Docteur Mohamed Saliha MAIGA, Ingénieur en Génie civil.
• Inspecteur en Chef adjoint à l’Inspection de l’Equipement et des Transports : Monsieur Issaka DOUMBIA, Inspecteur des Services économiques.
MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’ASSAINISSEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
• Conseiller technique : Monsieur Ibrahima FOMBA, Magistrat.
MINISTERE DE LA PROMOTION DE LA FEMME, DE L’ENFANT ET DE LA FAMILLE
• Secrétaire général : Monsieur Chiaka MAGASSA, Membre du Corps Préfectoral.
• Conseiller technique : Monsieur Issa BERTHE, Magistrat.
MINISTERE DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
• Conseiller technique : Monsieur Ibrahim DJIBRILLA, Magistrat.
• Directeur général de l’Institut national d’Ingénierie de Formation professionnelle : Monsieur Salahima MAIGA, Spécialiste en Ingénierie de Formation.
Bamako, le 04 septembre 2019
Le Secrétaire général du Gouvernement,
Madame SANOGO Aminata MALLE
Officier de l’Ordre national
