Le gouvernement a revu la liste des marchés de défense et de sécurité soumis à une procédure particulière. La modification doit intégrer de nouvelles catégories d’équipements et les besoins récents des forces.
Le Conseil des ministres a adopté un projet de décret modifiant l’annexe qui énumère les travaux, fournitures et services pouvant être acquis dans le cadre du secret en matière de défense.
Le Code des marchés publics prévoit ce régime pour les besoins militaires et sécuritaires dont la publicité pourrait porter atteinte aux intérêts essentiels de l’État. Le dispositif concerne uniquement les opérations correspondant aux catégories inscrites dans l’annexe du décret de mai 2023.
Le gouvernement explique cette nouvelle actualisation par l’évolution de la situation sécuritaire et par la nécessité d’intégrer des équipements qui ne figuraient pas dans les versions précédentes. La composition définitive de la liste sera précisée par la publication du nouveau décret.
La procédure spéciale autorise une consultation restreinte ou une négociation directe, selon la nature et le degré de confidentialité de l’achat. Les offres sont examinées par une commission créée par le ministre concerné, comprenant notamment des experts du domaine et un représentant du service bénéficiaire.
Le contrat doit préciser son objet, son montant, son financement, le délai d’exécution, les garanties, les conditions de paiement et les modalités de règlement des litiges. Les engagements restent soumis au visa préalable du contrôle financier.
Le décret prévoit également la transmission annuelle d’un rapport sur les contrats signés et leur état d’exécution. Le Contrôle général des services publics est chargé d’un audit annuel portant notamment sur la compétitivité des prix des biens et services acquis.
Le régime instauré en 2023 avait déjà fait l’objet de modifications au début de l’année 2026. La décision du 24 juillet porte uniquement sur son annexe et maintient les règles générales de passation, de contrôle et d’audit.
