Le Conseil des Ministres s'est réuni en session ordinaire, le jeudi 22 décembre 2016 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence du Président de la République, Monsieur Ibrahim Boubacar KEÏTA.
Après examen des points inscrits à l'ordre du jour, le Conseil a :
- adopté des projets de texte ;
- procédé à des nominations ;
- et entendu une communication.
AU CHAPITRE DES MESURES LÉGISLATIVES :
AU TITRE DU MINISTÈRE DE L’ECONOMIE NUMÉRIQUE ET DE LA COMMUNICATION :
Sur le rapport du ministre de l’Economie numérique et de la Communication, Porte-parole du Gouvernement, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi fixant le régime de la publicité.
Le régime de la publicité en République du Mali est fixé par une loi du 18 janvier 1983 qui détermine les règles relatives au libre exercice de la profession publicitaire, aux conditions de mise en circulation des produits publicitaires et prévoit les sanctions applicables aux contrevenants.
Cette loi a révélé dans son application des lacunes alors que la communication publicitaire connaît des profondes mutations.
Le projet de loi fixant le régime de la publicité définit la publicité et renforce les conditions d’exercice des professions publicitaires notamment par l’exigence de compétence professionnelle ainsi que le respect des règles de transparence financière et de saine concurrence.
Il renforce également la protection du consommateur notamment par une réglementation plus rigoureuse de la publicité mensongère, par l’interdiction de façon générale de la publicité sur le tabac, l’alcool et les armes à feu et par la restriction de la publicité sur les produits pharmaceutiques et les produits éclaircissants.
Il institue des sanctions pécuniaires applicables à l’exercice des professions publicitaires.
Le projet de loi fixant le régime de la publicité, pour s’adapter à l’évolution du champ des activités publicitaires, apporte un certain nombre d’innovations à la loi du 18 janvier 1983.
Il prend en compte le parrainage, le mécénat et la publicité en ligne.
Il comporte également des dispositions visant à protéger les femmes, les enfants, les personnages types dans les messages publicitaires ainsi que des dispositions relatives à la protection des œuvres publicitaires ou photographiques et des modèles.
AU TITRE DU MINISTERE DE LA SANTE ET DE L’HYGIENE PUBLIQUE :
Sur le rapport du ministre de la Santé et de l’Hygiène publique, le Conseil des Ministres a adopté :
1. Un projet de loi portant création de l’ordre des médecins du Mali ;
2. Un projet de loi portant création de l’ordre des pharmaciens du Mali ;
3. Un projet de loi portant création de l’ordre des chirurgiens-dentistes du Mali ;
4. Un projet de loi portant création de l’ordre des sages-femmes du Mali ;
5. Un projet de loi portant création de l’ordre des infirmières et infirmiers du Mali :
La loi du 22 juin 1985 portant autorisation de l’exercice privé des professions sanitaires prévoit l’institution d’ordres professionnels sanitaires dont la compétence et l’organisation sont fixées par loi.
En application de cette loi, des lois du 12 avril 1986 ont institué, sous forme d’établissement public à caractère professionnel, l’Ordre national des Médecins, l’Ordre national des Pharmaciens et l’Ordre national des Sages-femmes.
L’Ordre national des Médecins s’occupe, en plus des médecins, des chirurgiens-dentistes et des infirmiers. Dans la pratique, il n’a pas suffisamment pris en compte les préoccupations spécifiques des chirurgiens-dentistes et des infirmiers, d’où la nécessité de créer un ordre spécifique pour chacune de ces professions de santé.
La relecture des lois du 12 avril 1986 est également justifiée par l’évolution du cadre juridique et institutionnel des ordres professionnels sanitaires suite à l’adoption de la loi du 12 juin 1996 portant statut général des établissements publics à caractère professionnel et à l’adoption de textes communautaires qui consacrent l’ouverture des professions sanitaires à tous les ressortissants des Etats membres de la CEDEAO et de l’UEMOA.
Les projets de loi adoptés instituent, sous la forme d’établissement public à caractère professionnel, pour chacune des professions sanitaires concernées, un ordre national chargé de l’organisation et de la représentation des personnes physiques et morales exerçant lesdites professions.
Les principales innovations des projets de loi adoptés sont, entre autres, le recentrage des missions, l’ouverture des ordres nationaux aux praticiens en mission humanitaire, la responsabilisation des ordres dans le placement et l’encadrement des jeunes professionnels sortant des écoles et institutions de formation aux professions de santé, la prise en compte de la réglementation de la CEDEAO et de l’UEMOA relative à la libre circulation et à l’établissement des professionnels de la santé ressortissant de l’espace des Etats membres.
AU TITRE DU MINISTÈRE DE LA CULTURE :
Sur le rapport du ministre de la Culture, le Conseil des Ministres a adopté :
1. Un projet de loi portant modification de la Loi n°98-037 du 20 juillet 1998 régissant l’industrie cinématographique ;
2. Un projet de loi portant création du Fonds d’Aide à l’Industrie cinématographique :
La loi du 20 juillet 1998, adoptée pour faire face aux difficultés de financement des activités cinématographiques, a créé le Fonds de promotion et d’extension des activités cinématographiques.
En dépit de son institution sous la forme d’un compte d’affectation spéciale ouvert dans les écritures du Trésor, le Fonds de promotion et d’extension des activités cinématographiques, n’a pas pu être opérationnel en raison des contraintes liées à son statut.
Les projets de loi adoptés visent à résoudre les difficultés persistantes de financement des activités cinématographiques.
Le premier projet de loi adopté abroge les dispositions de la loi du 20 juillet 1998 relatives à l’institution du Fonds de promotion et d’extension des activités cinématographiques.
Il subordonne l’exercice des activités cinématographiques au paiement d’un droit d’établissement destiné au financement du Fonds d’Aide à l’Industrie cinématographique.
Le second projet de loi adopté crée le Fonds d’Aide à l’Industrie cinématographique avec pour mission d’appuyer le développement de l’industrie cinématographique et de l’audiovisuel au Mali.
La création du Fonds d’Aide à l’Industrie cinématographique contribuera notamment à soutenir les projets des cinéastes et autres professionnels des métiers du cinéma, à renforcer les capacités des acteurs et à professionnaliser davantage les différentes filières du cinéma et de l’audiovisuel.
Elle participe également de la mise en œuvre d’un certain nombre d’instruments juridiques régionaux et nationaux dont la Politique nationale de la culture adoptée par le Gouvernement en 2013.
AU CHAPITRE DES MESURES RÉGLEMENTAIRES :
AU TITRE DU MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ ET DE LA PROTECTION CIVILE :
Sur le rapport du ministre de la Sécurité et de la Protection civile, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant plan de carrière des fonctionnaires de la protection civile.
Le projet de décret adopté vise à résoudre les difficultés rencontrées dans la gestion de la carrière des fonctionnaires relevant du cadre unique des fonctionnaires de la Protection civile.
Il détermine les conditions dans lesquelles le personnel de la protection civile est appelé à occuper des postes et emplois permanents.
Il répartit les emplois des fonctionnaires de la protection civile entre dix (10) paliers hiérarchisés et précise les grades ayant vocation à occuper ces emplois.
Il précise également les critères complémentaires, notamment ceux tenant au profil de formation, à la compétence technique, à la probité morale, à l’expérience professionnelle acquise et à l’ancienneté dans le grade, qui permettent de départager les fonctionnaires ayant vocation à occuper les mêmes emplois.
Le projet de décret adopté s’inscrit dans le cadre de la normalisation de l’évolution des carrières, de la recherche de concordance entre les emplois et les grades, de la valorisation des compétences et de la prise en compte des qualités intrinsèques des fonctionnaires.
Il contribuera à la prévention des mouvements de personnel et à la sécurisation des fonctionnaires relevant du cadre de la protection civile quant à l’évolution de la carrière.
AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES :
Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes :
AU TITRE DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, DE LA COOPÉRATION INTERNATIONALE ET DE L’INTÉGRATION AFRICAINE :
- Directeur du Protocole de la République :
Monsieur Modibo TRAORE, Conseiller des Affaires Etrangères
- Ambassadeur Extraordinaire et
Plénipotentiaire du Mali à N’Djamena (République du Tchad) :
Général de Division Sadio GASSAMA
AU TITRE DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L’HOMME :
- Conseiller technique :
Monsieur Ibrahima TOUNKARA, Magistrat
AU TITRE DU MINISTÈRE DE L’ÉQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU DÉSENCLAVEMENT:
- Directeur de la Cellule de Planification et de Statistique du secteur de l’Equipement, Transports et Communication :
Monsieur N’Golo COULIBALY, Planificateur
AU TITRE DU MINISTÈRE DE L’ARTISANAT ET DU TOURISME :
- Inspecteur en Chef adjoint à l’Inspection de l’Artisanat et du Tourisme :
Monsieur Sibiri Marc DAO, Inspecteur des Services Economiques
AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS ECRITES :
AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L’HOMME :
Sur le rapport du ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, le Conseil des Ministres a examiné une communication écrite relative à la politique nationale de justice transitionnelle.
La justice transitionnelle est la combinaison d’un ensemble de démarches et de mécanismes judiciaires et non judiciaires pour établir la vérité, répondre aux droits des victimes de violations des droits de l’Homme, assurer la non-répétition des violences et mettre fin à l’impunité.
Elle vise à favoriser la réconciliation nationale particulièrement dans un pays déstabilisé par des conflits violents internes.
L’adoption de la politique nationale de justice transitionnelle s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de l’Accord pour la Paix et la Réconciliation nationale issu du processus d’Alger.
Elle inscrit les démarches et les mécanismes de la justice transitionnelle dans un cadre unique pour coordonner de manière cohérente les actions gouvernementales et non gouvernementales en la matière afin d’en optimiser les résultats.
La justice transitionnelle repose sur des piliers consistant à établir la vérité, à rendre la justice, à assurer la réparation des préjudices de toute nature et à assurer la non-répétition des crises.
La Politique nationale de justice transitionnelle est assortie d’un plan d’actions pour la période 2017-2021.
Bamako, le 21 décembre 2016.
Le Secrétaire général du Gouvernement,
Madame DIAKITE Fatoumata N’DIAYE
