Le Conseil des Ministres s'est réuni en session ordinaire, le jeudi 05 octobre 2017 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence de Monsieur Ibrahim Boubacar KEITA, Président de la République.
Après examen des points inscrits à l'ordre du jour, le Conseil a :
- adopté des projets de texte ;
- et entendu une communication.
AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
AU TITRE DU MINISTERE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE
Sur le rapport du ministre de l’Administration territoriale, le Conseil des Ministres a adopté :
1. Un projet de décret portant convocation du collège électoral, ouverture et clôture de la campagne électorale à l’occasion de l’élection des Conseillers communaux ;
2. Un projet de décret portant convocation du collège électoral, ouverture et clôture de la campagne électorale à l’occasion de l’élection des Conseillers de Cercle des Régions de Kayes, Koulikoro, Sikasso, Ségou, Mopti, Tombouctou, Gao et Kidal ;
3. Un projet de décret portant convocation du collège électoral, ouverture et clôture de la campagne électorale à l’occasion de l’élection des Conseillers de Régions de Kayes, Koulikoro, Sikasso, Ségou, Mopti, Tombouctou, Gao et Kidal ;
4. Un projet de décret portant convocation du collège électoral, ouverture et clôture de la campagne électorale à l’occasion de l’élection des Conseillers du District de Bamako.
Le renouvellement général des conseillers communaux a été édicté par le Décret n°2016-0620/P-RM du 16 août 2016 portant convocation du collège électoral, ouverture et clôture de la campagne électorale à l’occasion de l’élection des conseillers communaux le dimanche 20 novembre 2016 sur toute l’étendue du territoire national.
Les élections communales se sont déroulées à cette date, cependant le climat sécuritaire perturbé dans plusieurs localités n’a pas permis le déroulement normal du scrutin dans cinquante-neuf (59) communes des Régions de Ségou, Mopti, Tombouctou, Gao et Kidal.
La convocation du collège électoral, le dimanche 17 décembre 2017, à l’effet de procéder à l’élection des Conseillers communaux dans ces circonscriptions électorales vise à renouveler les conseils communaux concernés afin de boucler le cycle électoral concernant les communes.
La campagne électorale à l’occasion de l’élection de ces conseils communaux est ouverte le vendredi 1er décembre 2017 à zéro heure. Elle est close le vendredi 15 décembre 2017 à minuit.
Les mêmes dates sont retenues pour la convocation du collège électoral, l’ouverture et la clôture de la campagne électorale à l’occasion de l’élection des Conseillers de Cercle et de Région de Kayes, Koulikoro, Sikasso, Ségou, Mopti, Tombouctou, Gao et Kidal ainsi que du District de Bamako.
La convocation du collège électoral à l’effet de procéder à l’élection des Conseillers de Cercle, des Conseillers de Région et des Conseillers du District de Bamako s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de l’élection au suffrage universel direct, consacrée par la Loi n°2016-048 du 17 octobre 2016 portant loi électorale.
Le recours au couplage pour l’élection de Conseillers communaux, de Cercle, de Région et du District de Bamako permettra notamment de réduire le coût des scrutins et d’éviter de convoquer plusieurs fois de suite le même corps électoral.
AU TITRE DU MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE
Sur le rapport du ministre de l’Education nationale, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant modification du Décret n°2012-588/P-RM du 8 octobre 2012 fixant les modalités d’application de la loi relative aux établissements privés d’enseignement en République du Mali.
Le décret du 8 octobre 2012 fixe les modalités d’application de la Loi n°2012-013 du 24 février 2012 relative aux établissements privés d’enseignement. Il fixe, à ce titre, les conditions de création, d’ouverture, de contrôle et de sanctions concernant les établissements privés d’enseignement à savoir :
- les écoles communautaires ;
- les établissements d’éducation préscolaire ;
- les établissements d’enseignement fondamental ;
- les établissements d’enseignement secondaire ;
- les établissements d’enseignement supérieur ;
- les établissements d’éducation physique et sportive ;
- les établissements d’éducation artistique ;
- les établissements d’enseignement spécial et les médersas.
L’application de ce décret a révélé des insuffisances notamment l’absence de mécanismes permettant de mieux préserver les intérêts des élèves ou étudiants en cas de fermeture d’un établissement privé d’enseignement.
Le projet de décret adopté vise à corriger ces insuffisances.
AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE NUMERIQUE ET DE LA COMMUNICATION
Sur le rapport du ministre de l’Economie numérique et de la Communication, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant création, organisation et modalités de fonctionnement du Comité de Pilotage de Mise en place du Point d’Echange Internet du Mali.
Un point d’échange internet ou nœud d’échange est une infrastructure physique qui permet à différents opérateurs et fournisseurs d’accès ou de services internet d’un même territoire de s’interconnecter pour s’échanger du trafic, selon un modèle d’accord sans compensation financière.
Pour la mise en place de ce point au Mali, le projet de décret adopté crée un Comité de Pilotage chargé de conduire le processus en concertation avec les acteurs publics et privés concernés. Ce Comité aura pour mission de prendre les décisions stratégiques sur le Projet, de valider les étapes clés et de contrôler le respect des objectifs fixés. La mise en place du Point d’Echange Internet du Mali permettra entre autres :
- l’interconnexion directe des réseaux, par l’intermédiaire du point d’échange, plutôt qu’à travers un ou plusieurs réseaux tiers ;
- la diminution du temps de latence des transmissions entre les fournisseurs d’accès à internet et l’ouverture de nouvelles perspectives de croissance et de développement ;
- le développement de l’internet local et le renforcement de la sécurisation des échanges entre les usagers ;
- la réduction des coûts, le gain de temps de la connectivité et l’optimisation de la bande passante à l’international.
La création du point d’échange internet participe de la mise en œuvre des recommandations d’une étude menée en 2014 par la Commission de l’Union africaine sur la question et de la Politique nationale de Développement de l’Economie numérique adoptée en 2015.
AU TITRE DU MINISTERE DU COMMERCE
Sur le rapport du ministre du Commerce, Porte-parole du Gouvernement, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret fixant les modalités d’application de la Loi n°2016-001 du 04 février 2016 instituant le système national de métrologie.
La loi du 04 février 2016 met en place un système de métrologie en vue d’améliorer la qualité des produits et services des entreprises, la protection des consommateurs face aux pratiques préjudiciables à leurs intérêts économiques et la protection de la santé et de l’environnement.
Le projet de décret adopté fixe les modalités d’application de cette loi et apporte au cadre juridique de la métrologie des précisions en ce qui concerne :
- la prise en compte de certaines catégories d’instruments de mesure, notamment les balances ;
- la définition des conditions d’agrément des fabricants, des réparateurs, des installateurs d’instruments de mesure et d’autres prestataires de services métrologiques ;
- la fixation des conditions d’exercice de la profession de fabricants, de réparateurs, d’installateurs d’instruments de mesure et autres prestataires de services métrologiques ;
- la prise en charge des activités relevant de la métrologie industrielle et des instruments de mesure utilisés dans la protection de la santé et de l’environnement.
L’adoption de ce projet de décret permettra de mieux assainir et réglementer le secteur de la métrologie.
AU TITRE DU MINISTERE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA POPULATION
Sur le rapport du ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Population, le Conseil des Ministres a adopté :
1. Un projet de décret fixant les modalités de la mise en œuvre et du suivi-évaluation des outils d’aménagement du territoire ;
2. Un projet de décret fixant les modalités d’élaboration, de révision et d’approbation des schémas directeurs des grandes infrastructures et des services collectifs d’intérêt national.
L’aménagement du territoire constitue un ensemble de décisions, d’actions et d’interventions visant à assurer une répartition adéquate de la population, des activités économiques et des équipements et infrastructures en vue d’un développement équilibré.
La Loi n°2017-019 du 12 juin 2017 portant Loi d’Orientation pour l’Aménagement du Territoire a été adoptée dans le cadre de la mise en œuvre de la Politique nationale d’Aménagement du Territoire.
Cette loi prévoit que les choix stratégiques d’aménagement du territoire sont mis en œuvre au moyen d’outils techniques qui sont :
- les schémas national, régional, local et communal d’aménagement du territoire ;
- les schémas directeurs des grandes infrastructures et des services collectifs d’intérêt national ;
- le schéma de zone ;
- le schéma directeur d’urbanisme ;
- le plan d’urbanisme sectoriel.
Les présents projets de décret sont adoptés pour définir le contenu, les objectifs ainsi que les modalités d’élaboration, de révision, d’approbation et de suivi-évaluation de ces différents schémas.
Leur application permettra d’assurer la cohérence entre les différents schémas d’aménagement du territoire et de préciser le rôle de chaque acteur dans le processus d’élaboration, de mise en œuvre et de suivi-évaluation de ces outils.
AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS
AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE NUMERIQUE ET DE LA COMMUNICATION
Sur le rapport du ministre de l’Economie numérique et de la Communication, le Conseil des Ministres a pris acte d’une communication écrite relative à la note conceptuelle sur l’octroi de la 4ème Licence de Télécommunications au Mali.
La mise en œuvre de la Déclaration de Politique sectorielle des Télécommunications a permis notamment :
- l’adoption de nouveaux textes législatifs et réglementaires dans le secteur des télécommunications ;
- la mise en place de l’Autorité malienne de Régulation des Télécommunications, des Technologies de l’Information et de la Communication et des Postes ;
- l’octroi de licences d’établissement et d’exploitation des réseaux et services de télécommunications à Malitel-SA, Orange Mali-SA et ATEL-SA.
Dans l’optique de maintenir un marché dynamique favorisant l’innovation et une concurrence accrue dans le secteur des télécommunications, le Gouvernement envisage de recruter un 4ème opérateur global de téléphonie.
L’octroi de la 4ème licence interviendra conformément à la procédure, prévue par l’Ordonnance n°2011-023/P-RM du 28 septembre 2011 relative aux télécommunications, aux technologies de l’information et de la communication et ses textes d’application. Il permettra notamment :
- de renforcer les investissements dans l’infrastructure de communication et dans la prestation de nouveaux services ;
- d’améliorer la couverture géographique du territoire national et l’accessibilité des populations aux services de télécommunications ;
- de créer des ressources additionnelles au profit d’autres secteurs de l’économie nationale ;
- de créer des emplois directs et indirects.
Bamako, le 05 octobre 2017
Le Secrétaire général du Gouvernement,
Madame SANOGO Aminata MALLE
Chevalier de l’Ordre nationalCOMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU JEUDI 05 OCTOBRE 2017CM N° 2017-35/SGG
Le Conseil des Ministres s'est réuni en session ordinaire, le jeudi 05 octobre 2017 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence de Monsieur Ibrahim Boubacar KEITA, Président de la République.
Après examen des points inscrits à l'ordre du jour, le Conseil a :
- adopté des projets de texte ;
- et entendu une communication.
AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
AU TITRE DU MINISTERE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE
Sur le rapport du ministre de l’Administration territoriale, le Conseil des Ministres a adopté :
1. Un projet de décret portant convocation du collège électoral, ouverture et clôture de la campagne électorale à l’occasion de l’élection des Conseillers communaux ;
2. Un projet de décret portant convocation du collège électoral, ouverture et clôture de la campagne électorale à l’occasion de l’élection des Conseillers de Cercle des Régions de Kayes, Koulikoro, Sikasso, Ségou, Mopti, Tombouctou, Gao et Kidal ;
3. Un projet de décret portant convocation du collège électoral, ouverture et clôture de la campagne électorale à l’occasion de l’élection des Conseillers de Régions de Kayes, Koulikoro, Sikasso, Ségou, Mopti, Tombouctou, Gao et Kidal ;
4. Un projet de décret portant convocation du collège électoral, ouverture et clôture de la campagne électorale à l’occasion de l’élection des Conseillers du District de Bamako.
Le renouvellement général des conseillers communaux a été édicté par le Décret n°2016-0620/P-RM du 16 août 2016 portant convocation du collège électoral, ouverture et clôture de la campagne électorale à l’occasion de l’élection des conseillers communaux le dimanche 20 novembre 2016 sur toute l’étendue du territoire national.
Les élections communales se sont déroulées à cette date, cependant le climat sécuritaire perturbé dans plusieurs localités n’a pas permis le déroulement normal du scrutin dans cinquante-neuf (59) communes des Régions de Ségou, Mopti, Tombouctou, Gao et Kidal.
La convocation du collège électoral, le dimanche 17 décembre 2017, à l’effet de procéder à l’élection des Conseillers communaux dans ces circonscriptions électorales vise à renouveler les conseils communaux concernés afin de boucler le cycle électoral concernant les communes.
La campagne électorale à l’occasion de l’élection de ces conseils communaux est ouverte le vendredi 1er décembre 2017 à zéro heure. Elle est close le vendredi 15 décembre 2017 à minuit.
Les mêmes dates sont retenues pour la convocation du collège électoral, l’ouverture et la clôture de la campagne électorale à l’occasion de l’élection des Conseillers de Cercle et de Région de Kayes, Koulikoro, Sikasso, Ségou, Mopti, Tombouctou, Gao et Kidal ainsi que du District de Bamako.
La convocation du collège électoral à l’effet de procéder à l’élection des Conseillers de Cercle, des Conseillers de Région et des Conseillers du District de Bamako s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de l’élection au suffrage universel direct, consacrée par la Loi n°2016-048 du 17 octobre 2016 portant loi électorale.
Le recours au couplage pour l’élection de Conseillers communaux, de Cercle, de Région et du District de Bamako permettra notamment de réduire le coût des scrutins et d’éviter de convoquer plusieurs fois de suite le même corps électoral.
AU TITRE DU MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE
Sur le rapport du ministre de l’Education nationale, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant modification du Décret n°2012-588/P-RM du 8 octobre 2012 fixant les modalités d’application de la loi relative aux établissements privés d’enseignement en République du Mali.
Le décret du 8 octobre 2012 fixe les modalités d’application de la Loi n°2012-013 du 24 février 2012 relative aux établissements privés d’enseignement. Il fixe, à ce titre, les conditions de création, d’ouverture, de contrôle et de sanctions concernant les établissements privés d’enseignement à savoir :
- les écoles communautaires ;
- les établissements d’éducation préscolaire ;
- les établissements d’enseignement fondamental ;
- les établissements d’enseignement secondaire ;
- les établissements d’enseignement supérieur ;
- les établissements d’éducation physique et sportive ;
- les établissements d’éducation artistique ;
- les établissements d’enseignement spécial et les médersas.
L’application de ce décret a révélé des insuffisances notamment l’absence de mécanismes permettant de mieux préserver les intérêts des élèves ou étudiants en cas de fermeture d’un établissement privé d’enseignement.
Le projet de décret adopté vise à corriger ces insuffisances.
AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE NUMERIQUE ET DE LA COMMUNICATION
Sur le rapport du ministre de l’Economie numérique et de la Communication, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant création, organisation et modalités de fonctionnement du Comité de Pilotage de Mise en place du Point d’Echange Internet du Mali.
Un point d’échange internet ou nœud d’échange est une infrastructure physique qui permet à différents opérateurs et fournisseurs d’accès ou de services internet d’un même territoire de s’interconnecter pour s’échanger du trafic, selon un modèle d’accord sans compensation financière.
Pour la mise en place de ce point au Mali, le projet de décret adopté crée un Comité de Pilotage chargé de conduire le processus en concertation avec les acteurs publics et privés concernés. Ce Comité aura pour mission de prendre les décisions stratégiques sur le Projet, de valider les étapes clés et de contrôler le respect des objectifs fixés. La mise en place du Point d’Echange Internet du Mali permettra entre autres :
- l’interconnexion directe des réseaux, par l’intermédiaire du point d’échange, plutôt qu’à travers un ou plusieurs réseaux tiers ;
- la diminution du temps de latence des transmissions entre les fournisseurs d’accès à internet et l’ouverture de nouvelles perspectives de croissance et de développement ;
- le développement de l’internet local et le renforcement de la sécurisation des échanges entre les usagers ;
- la réduction des coûts, le gain de temps de la connectivité et l’optimisation de la bande passante à l’international.
La création du point d’échange internet participe de la mise en œuvre des recommandations d’une étude menée en 2014 par la Commission de l’Union africaine sur la question et de la Politique nationale de Développement de l’Economie numérique adoptée en 2015.
AU TITRE DU MINISTERE DU COMMERCE
Sur le rapport du ministre du Commerce, Porte-parole du Gouvernement, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret fixant les modalités d’application de la Loi n°2016-001 du 04 février 2016 instituant le système national de métrologie.
La loi du 04 février 2016 met en place un système de métrologie en vue d’améliorer la qualité des produits et services des entreprises, la protection des consommateurs face aux pratiques préjudiciables à leurs intérêts économiques et la protection de la santé et de l’environnement.
Le projet de décret adopté fixe les modalités d’application de cette loi et apporte au cadre juridique de la métrologie des précisions en ce qui concerne :
- la prise en compte de certaines catégories d’instruments de mesure, notamment les balances ;
- la définition des conditions d’agrément des fabricants, des réparateurs, des installateurs d’instruments de mesure et d’autres prestataires de services métrologiques ;
- la fixation des conditions d’exercice de la profession de fabricants, de réparateurs, d’installateurs d’instruments de mesure et autres prestataires de services métrologiques ;
- la prise en charge des activités relevant de la métrologie industrielle et des instruments de mesure utilisés dans la protection de la santé et de l’environnement.
L’adoption de ce projet de décret permettra de mieux assainir et réglementer le secteur de la métrologie.
AU TITRE DU MINISTERE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA POPULATION
Sur le rapport du ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Population, le Conseil des Ministres a adopté :
1. Un projet de décret fixant les modalités de la mise en œuvre et du suivi-évaluation des outils d’aménagement du territoire ;
2. Un projet de décret fixant les modalités d’élaboration, de révision et d’approbation des schémas directeurs des grandes infrastructures et des services collectifs d’intérêt national.
L’aménagement du territoire constitue un ensemble de décisions, d’actions et d’interventions visant à assurer une répartition adéquate de la population, des activités économiques et des équipements et infrastructures en vue d’un développement équilibré.
La Loi n°2017-019 du 12 juin 2017 portant Loi d’Orientation pour l’Aménagement du Territoire a été adoptée dans le cadre de la mise en œuvre de la Politique nationale d’Aménagement du Territoire.
Cette loi prévoit que les choix stratégiques d’aménagement du territoire sont mis en œuvre au moyen d’outils techniques qui sont :
- les schémas national, régional, local et communal d’aménagement du territoire ;
- les schémas directeurs des grandes infrastructures et des services collectifs d’intérêt national ;
- le schéma de zone ;
- le schéma directeur d’urbanisme ;
- le plan d’urbanisme sectoriel.
Les présents projets de décret sont adoptés pour définir le contenu, les objectifs ainsi que les modalités d’élaboration, de révision, d’approbation et de suivi-évaluation de ces différents schémas.
Leur application permettra d’assurer la cohérence entre les différents schémas d’aménagement du territoire et de préciser le rôle de chaque acteur dans le processus d’élaboration, de mise en œuvre et de suivi-évaluation de ces outils.
AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS
AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE NUMERIQUE ET DE LA COMMUNICATION
Sur le rapport du ministre de l’Economie numérique et de la Communication, le Conseil des Ministres a pris acte d’une communication écrite relative à la note conceptuelle sur l’octroi de la 4ème Licence de Télécommunications au Mali.
La mise en œuvre de la Déclaration de Politique sectorielle des Télécommunications a permis notamment :
- l’adoption de nouveaux textes législatifs et réglementaires dans le secteur des télécommunications ;
- la mise en place de l’Autorité malienne de Régulation des Télécommunications, des Technologies de l’Information et de la Communication et des Postes ;
- l’octroi de licences d’établissement et d’exploitation des réseaux et services de télécommunications à Malitel-SA, Orange Mali-SA et ATEL-SA.
Dans l’optique de maintenir un marché dynamique favorisant l’innovation et une concurrence accrue dans le secteur des télécommunications, le Gouvernement envisage de recruter un 4ème opérateur global de téléphonie.
L’octroi de la 4ème licence interviendra conformément à la procédure, prévue par l’Ordonnance n°2011-023/P-RM du 28 septembre 2011 relative aux télécommunications, aux technologies de l’information et de la communication et ses textes d’application. Il permettra notamment :
- de renforcer les investissements dans l’infrastructure de communication et dans la prestation de nouveaux services ;
- d’améliorer la couverture géographique du territoire national et l’accessibilité des populations aux services de télécommunications ;
- de créer des ressources additionnelles au profit d’autres secteurs de l’économie nationale ;
- de créer des emplois directs et indirects.
Bamako, le 05 octobre 2017
Le Secrétaire général du Gouvernement,
Madame SANOGO Aminata MALLE
Chevalier de l’Ordre national
