La proposition de loi sur la rétention des "dublinés" a été officiellement votée jeudi à l’Assemblée nationale. Le texte autorise le placement en rétention des demandeurs d'asile dont les empreintes ont déjà été enregistrées dans un autre pays de l'Union européenne.

Jeudi 15 février, la loi sur la rétention des "dublinés" a été votée à l’Assemblée nationale française. Elle autorise le placement en détention des migrants qui ont déjà déposé une demande d’asile ou laissé des empreintes dans un autre pays de l’Union européenne (UE), bien souvent en Italie. En outre, le texte réduit le délai de recours contre les transferts en centre de rétention.

Le terme "dublinés" désigne aussi des personnes qui, ayant échappé à la prise d'empreinte à leur arrivée dans l’UE, ont déposé une demande d’asile dans un pays du nord, en Allemagne ou en Suède par exemple, mais ont été déboutés.

Le ministre de l'Intérieur Gérard Collomb a fait du transfert de ces "dublinés" l'une des priorités de sa politique migratoire, arguant que "sans placement en rétention, il ne peut y avoir d'efficacité de notre politique d'éloignement".

Les associations, elles, dénoncent une atteinte au droit d’asile. Elles soulignent que cette mesure d'"enfermement préventif" est prise avant qu'une décision d'éloignement ait été prononcée.

Concrètement, la loi va avoir pour effet d’augmenter les effectifs des centres de rétention déjà pleins. La création de 400 places supplémentaires (en plus de 1 800 existantes) a été annoncée fin 2017 mais, l’effet de cette mesure est très relatif car la procédure de transfert est longue et complexe. Seuls 10% des "dublinés" sont effectivement reconduits.

Le directeur général de l'Ofpra, Pascal Brice, s'est lui-même demandé mercredi s'il ne fallait pas "envisager autre chose" que ce règlement, en déplorant que la France doive à nouveau examiner des demandes déjà instruites dans un autre pays.

infomigrants