Après examen des points inscrits à l'ordre du jour, le Conseil a :
- adopté des projets de texte ;
- procédé à des nominations ;
- et entendu une communication.
AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE
Sur le rapport du ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, le Conseil des Ministres a adopté :
1. Des projets de texte relatifs à la ratification de l’Accord de prêt, signé à Abu Dhabi (Emirats Arabes Unis), le 03 avril 2018, entre le Gouvernement de la République du Mali et le Fonds d’Abu Dhabi pour le Développement, relatif au financement du Projet de stratégie nationale de logement social.
Dans le cadre du financement du Projet de stratégie nationale de logement social, le Fonds d’Abu Dhabi pour le Développement accorde au Gouvernement de la République du Mali un prêt d’un montant de 30 millions de dollars US, soit 15 milliards 988 millions 500 mille francs CFA.
Le Projet, objet du prêt, consiste en la réalisation de 50 mille logements sociaux dans les localités de Kayes, Koulikoro, Sikasso, Ségou, Mopti, Tombouctou, Gao, Kidal, Ménaka, Taoudénit et Bamako.
Sa réalisation permettra d’améliorer de façon significative l’accès du plus grand nombre de Maliens à un logement décent.
2. Des projets de texte relatifs à la ratification de l’Accord de financement, signé à Bamako, le 29 mars 2018, entre le Gouvernement de la République du Mali et l’Association internationale de Développement, relatif au financement du Projet d’Appui au Développement du Secteur de l’Elevage au Mali.
Pour le financement du Projet d’Appui au Développement du Secteur de l’Elevage au Mali, l’Association internationale de Développement accorde au Gouvernement de la République du Mali un prêt d’un montant de 25 millions 100 mille Euros, soit 16 milliards 464 millions 520 mille 700 francs CFA.
Le projet, objet de l’accord de financement, a pour objectif d’améliorer la productivité et la commercialisation des produits d’origine animale issus de l’élevage non pastoral dans les filières sélectionnées et de renforcer les capacités de résilience du pays face aux situations de crise et d’urgence.
AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi portant code des Douanes en République du Mali.
La Loi n°01-075 du 18 juillet 2001 portant Code des Douanes en République du Mali fixe le cadre légal et réglementaire de l’action de l’administration des douanes.
Après plus de 15 ans d’application, la relecture de ce Code est apparue nécessaire pour prendre en compte les évolutions intervenues en matière de simplification des procédures et de facilitation des échanges au plan national, sous régional et international.
Le présent projet de loi est adopté dans ce cadre.
Il apporte à la loi du 18 juillet 2001 des innovations majeures dont la mise en cohérence des dispositions du Code des douanes avec celles de l’UEMOA et la prise en charge des mesures de simplification et de facilitation édictées par des instruments juridiques internationaux notamment la Convention de Kyoto Révisée de juin 1999 et l’Accord sur la facilitation des échanges du 7 décembre 2013.
Il réaménage également de manière plus explicite les dispositions concernant :
- les principes généraux du régime douanier ;
- l’organisation et le fonctionnement de l’administration des douanes ;
- la conduite en douane des marchandises ;
- les opérations de dédouanement ;
- les régimes douaniers économiques ;
- la zone franche ;
- le dépôt de douane ;
- les opérations privilégiées ;
- la circulation et la détention des marchandises à l’intérieur du territoire douanier ;
- le contrôle a posteriori ;
- la gestion du contentieux douanier.
Le projet de loi adopté permettra à l’administration des douanes de moderniser davantage ses procédures et d’adapter son organisation aux nouvelles méthodes de travail et aux défis sécuritaires.
AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE NUMERIQUE ET DE LA COMMUNICATION :
Sur le rapport du ministre de l’Economie numérique et de la Communication, le Conseil des Ministres a adopté :
1. Un projet de loi portant modification de la Loi n°92-036/AN-RM du 24 décembre 1992 portant création de l’Agence malienne de Presse et de Publicité
L’Agence malienne de Presse et de Publicité est un établissement public à caractère administratif, créée par la Loi n°92-036/AN-RM du 24 décembre 1992. Elle a pour missions entre autres :
- d’assurer, à travers la confection, l’impression et la vente des titres de la presse en français et dans les langues nationales, la diffusion de toutes les informations susceptibles d’intéresser les citoyens ;
- d’assurer ou de collaborer à la confection et à la l’impression de tout ouvrage concourant à une meilleure information des citoyens ;
- de rechercher, de diffuser et de distribuer, contre payement dans le pays et à l’extérieur, des informations nationales ;
- de collecter, de réaliser ou de faciliter la réalisation des objets ou œuvres publicitaires ;
- d’assurer la régie publicitaire des médias d’Etat et des tiers qui lui en font la demande.
La modification de la loi du 24 décembre 1992 vise à recentrer et à adapter les missions de l’Agence malienne de Presse et de Publicité à l’évolution juridique et institutionnelle intervenue dans les secteurs de la presse et de la publicité.
2. Un projet de décret fixant les modalités d’application de la Loi n°2017-017 du 12 juin 2017 fixant le régime de la publicité
La Loi n°2017-017 du 12 juin 2017 fixe le régime de la publicité en déterminant notamment les règles concernant l’exercice des activités publicitaires, les opérations de parrainage et de mécénat, la protection des personnages types, des œuvres photographiques et des modèles, l’affichage publicitaire, la publicité média et les infractions en matière de publicité.
Le projet de décret adopté fixe les modalités d’application de cette loi et s’inscrit dans le cadre de l’assainissement et d’une plus grande professionnalisation du sous-secteur de la publicité au Mali.
AU TITRE DU MINISTERE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL
Sur le rapport du ministre du Développement industriel, le Conseil des Ministre a adopté un projet de décret fixant le détail des compétences transférées de l’Etat aux Collectivités territoriales dans le domaine de l’industrie.
La Loi n°2017-051 du 02 octobre 2017 portant Code des collectivités territoriales en République du Mali autorise les organes délibérants des collectivités territoriales à régler par délibérations les affaires de leur ressort territorial dans le domaine de l’industrie.
Le présent projet de décret fixe le détail des compétences de la Commune, du Cercle, de la Région et du District de Bamako dans le domaine de l’industrie.
Il précise l’appui-conseil que les services centraux et déconcentrés du Ministère du Développement industriel doivent apporter aux collectivités territoriales dans ce cadre.
L’adoption du présent projet de décret permettra aux collectivités territoriales de mener à bien les actions de développement dans le domaine de l’industrie.
AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES
Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes :
AU TITRE DU MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE
- Chargé de Mission : Monsieur Mahamadou KAMISSOKO, Professeur.
AU TITRE DU MINISTERE DE L’HABITAT ET DE L’URBANISME
- Inspecteur à l’Inspection des Domaines et des Affaires foncières : Monsieur Yiriba DIARRA, Administrateur civil.
AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS
AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a pris acte d’une communication relative au document de programmation budgétaire et économique pluriannuelle sur la période 2019-2021.
Le document de programmation budgétaire et économique pluriannuelle évalue le niveau global des recettes attendues de l’Etat par grandes catégories d’impôts et de taxes et les dépenses budgétaires par grandes catégories de dépenses.
Il indique également l’évolution de la dette du secteur public et fixe les objectifs d’équilibre budgétaire et financier sur le moyen terme.
Le document de programmation budgétaire et économique pluriannuelle informe sur les objectifs de la politique budgétaire sur la période de cadrage, tout en précisant les mesures de soutenabilité des finances publiques et d’accompagnement de la croissance économique.
Il permet au Gouvernement d’informer les députés sur l’évolution des finances publiques et de partager avec eux sa vision de la politique budgétaire à moyen terme ainsi que les contraintes budgétaires.
Le présent document s’inscrit dans la consolidation des actions entamées dans le Cadre Stratégique pour la Relance économique et le Développement durable au Mali.
Il est établi sur la base d’une prévision de croissance réelle de 4,7% en moyenne et un taux de pression fiscale de 16,9% en moyenne sur la période 2019-2021.
Sur cette période, la politique budgétaire sera soumise à des contraintes diverses et variées liées notamment au respect des critères de convergence communautaire de l’UEMOA et de la CEDEAO, à la mise en œuvre des engagements avec le FMI dans le cadre du Programme économique et financier et au service de la dette intérieure.
Le document préconise la mobilisation soutenue des ressources internes et la maîtrise des dépenses courantes.
Les dépenses seront orientées vers la prise en charge des engagements du Gouvernement parmi lesquels la priorité sera accordée en termes d’allocations budgétaires, notamment :
- à la mise en œuvre de l’Accord pour la Paix et la Réconciliation au Mali issu du processus d’Alger, de la Loi d’Orientation et de Programmation Militaire et de la Loi d’Orientation et de Programmation relative à la Sécurité Intérieure ;
- à l’allocation de 15% du budget au secteur de l’Agriculture ;
- au financement des investissements structurants dans les secteurs productifs ;
- à la consolidation des acquis dans les secteurs sociaux ;
- au renforcement des allocations pour la décentralisation budgétaire en vue de l’atteinte de 30% des recettes budgétaires transférées aux collectivités territoriales.
Bamako, le 06 juin 2018
Le Secrétaire général du Gouvernement,
Madame SANOGO Aminata MALLE
Officier de l’Ordre national
