Après examen des points inscrits à l'ordre du jour, le Conseil a adopté des projets de texte.
AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant affectation au Ministère de la Solidarité et de l’Action humanitaire de la parcelle de terrain, objet du Titre foncier n°9168 du Cercle de Mopti, sise dans la zone de Bureaux à Sévaré.
La parcelle de terrain, objet de la présente affectation, est destinée à la construction du Centre régional d’Appareillage orthopédique et de Rééducation fonctionnelle de Mopti.
La construction de ce Centre renforcera l’accessibilité des personnes vivant avec un handicap aux services de réadaptation physique de qualité.
AU TITRE DU MINISTERE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Sur le rapport du ministre des Collectivités territoriales, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi portant statut des fonctionnaires des collectivités territoriales.
La mise en œuvre de la décentralisation a conduit à la création d’une fonction publique des collectivités à travers l’adoption de la Loi n°95-022 du 20 mars 1995, modifiée, portant statut des fonctionnaires des collectivités territoriales.
Après deux décennies d’application, cette loi a révélé de nombreuses insuffisances qu’il convient de corriger.
Le présent projet de loi est adopté à cet effet et apporte plusieurs innovations notamment :
- la prise en compte du principe des statuts particuliers ;
- l’harmonisation avec les dispositions du statut général des fonctionnaires en ce qui concerne la scission de la catégorie B en B1 et B2, la structure interne des corps et les conditions d’âge pour le recrutement et la mise en disponibilité ;
- la précision des autorités investies du pouvoir disciplinaire ;
- la clarification des conditions et procédures de licenciement ;
- la précision du régime des indemnités ;
- l’abrogation des dispositions relatives aux agents de la catégorie D.
Le projet de loi adopté contribuera à l’amélioration des conditions de travail des fonctionnaires des collectivités territoriales.
AU TITRE DU MINISTERE DE L’AGRICULTURE
Sur le rapport du ministre de l’Agriculture, le Conseil des Ministres a adopté :
1. un projet de décret fixant la composition et les modalités de fonctionnement des Commissions foncières villageoises et de fractions ;
2. un projet de décret fixant les modalités de fonctionnement de l’Observatoire national du Foncier agricole.
La Loi n°2017-001 du 11 avril 2017 portant sur le foncier agricole fixe le régime et les conditions d’accès des populations aux terres Agricoles.
Elle institue également des organes de gestion du foncier agricole notamment les Commissions foncières villageoises et de fractions et l’Observatoire national du Foncier agricole.
Les Commissions foncières villageoises et de fractions sont chargées de la prévention et de la gestion des conflits fonciers.
L’Observatoire national du Foncier agricole est chargé de contribuer à la documentation et d’assurer le suivi des pratiques foncières en milieu rural.
Les présents projets de décret sont initiés en application de la loi du 11 avril 2017.
Ils fixent la composition et les modalités de fonctionnement de ces deux organes.
AU TITRE DU MINISTERE DU DEVELOPPEMENT LOCAL
Sur le rapport du ministre du Développement local, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret fixant le cadre organique de la Direction des Finances et du Matériel du Ministère du Développement local.
La Direction des Finances et du Matériel d’un département ministériel a pour mission d’élaborer les éléments de la politique nationale dans les domaines de la gestion des ressources financières et matérielles et de l’approvisionnement des services publics relevant de ce ministère.
L’adoption du présent projet de décret vise à doter, pour les cinq prochaines années, la Direction des Finances et du Matériel du Ministère du Développement local en personnel nécessaire pour la mise en œuvre de ses missions.
Bamako, le 14 mars 2018
Le Secrétaire général du Gouvernement,
Madame SANOGO Aminata MALLE
Officier de l’Ordre national
