Après examen des points inscrits à l'ordre du jour, le Conseil a adopté des projets de texte.
AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté :
1. Un projet de décret portant régime financier spécifique des Collectivités territoriales.
Le présent projet de décret portant Régime Financier spécifique des Collectivités territoriales détermine les règles d’élaboration, d’exécution et de contrôle des budgets des Collectivités territoriales et de leurs établissements publics, ainsi que les mécanismes de reddition des comptes.
Son adoption s’inscrit dans le cadre de la transposition de la Directive n°01/2011/CM/UEMOA du 24 juin 2011 portant Régime Financier des Collectivités territoriales au sein de l’UEMOA qui vise à harmoniser les pratiques et habitudes budgétaires et à faciliter les comparaisons des données financières entre les différentes Collectivités territoriales de l’Union.
Le projet de décret introduit des innovations, notamment :
- la possibilité d’utiliser les moyens de paiement électronique pour le paiement des impôts et taxes des Collectivités territoriales ;
- la possibilité à l’organe délibérant de la Collectivité territoriale de choisir le niveau de vote du budget ;
- la possibilité d’adopter la décomposition des crédits budgétaires en programmes.
Le décret adopté, permet de prendre en compte les spécificités des Collectivités territoriales dans la gestion des finances publiques.
2. Un projet de décret portant approbation de l’Avenant n°01 au contrat de concession pour la réalisation en BOOT de la centrale solaire photovoltaïque de 33 mégawatts à Ségou.
Le Gouvernement de la République du Mali et la Société SEGOU SOLAIRE ont signé, en 2015, un contrat de concession pour la réalisation d’une centrale solaire photovoltaïque de 33 mégawatts, à Ségou dans la Commune rurale de Pélengana.
Au cours de l’exécution dudit contrat, la baisse du prix des panneaux voltaïques à l’international et l’optimisation technique des équipements par le concessionnaire ont permis une révision du coût des dépenses d’investissement et une baisse du prix de cession du kilowatt.
Le présent avenant est adopté pour prendre en compte ces modifications.
AU TITRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS
Sur le rapport du ministre de la Défense et des anciens Combattants, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement du Conseil Supérieur de la Fonction Militaire.
Le Conseil Supérieur de la Fonction Militaire est créé par le Décret n°94-420/P-RM du 21 décembre 1994 en vue de promouvoir le dialogue et la concertation au sein des Forces armées.
L’application de ce décret a révélé des insuffisances qu’il convient de corriger.
Le projet de décret adopté, apporte des innovations, entre autres :
- la représentation de toutes les Armées et toutes les Directions de services, ainsi que les différents Corps dans le Conseil ;
- le non renouvellement des mandats des membres du Conseil ;
- la restructuration du secrétariat permanent.
AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE
Sur le rapport du ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, le Conseil des Ministres a adopté :
1. des projets de texte relatifs à la ratification de l’Accord de prêt, signé à Abidjan, le 05 mars 2019, entre le Gouvernement de la République du Mali et la Banque Africaine de Développement (BAD), en vue du financement du Projet d’Autonomisation Economique des Femmes dans la Filière Karité.
2. des projets de texte relatifs à la ratification de l’Accord de prêt, signé à Abidjan, le 05 mars 2019, entre le Gouvernement de la République du Mali et le Fonds Africain de Développement, en vue du financement du Projet d’Autonomisation Economique des Femmes dans la Filière karité.
Par le premier accord, la Banque Africaine de Développement accorde au Gouvernement de la République du Mali un prêt d’un montant de 2 millions 800 mille Unités de compte, soit 2 milliards 213 millions 750 mille francs CFA.
Par le second accord, le Fonds Africain de Développement accorde au Gouvernement de la République du Mali un prêt d’un montant de 2 millions 200 mille Unités de compte, soit 1 milliard 739 millions 375 mille francs CFA.
Le projet, objet de ces financements, vise à accroître le revenu des femmes et à assurer leur autonomisation économique de façon durable. Il appuiera également la création et la formalisation de quatre cent (400) coopératives et permettra d’améliorer la compétitivité des produits.
3. des projets de texte relatifs à la ratification de la Convention de crédit n°CML 1407 01 V, signée à Bamako, le 23 février 2019, entre le Gouvernement de la République du Mali et l’Agence Française de Développement, relative au financement du Projet d’Amélioration des services d’eau potable dans cinq villes secondaires du Mali.
Dans le cadre de la réalisation du Programme d’Amélioration en eau potable des villes de Koulikoro, Ségou, San, Mopti-Sévaré et Bandiagara, l’Agence Française de Développement met à la disposition du Gouvernement de la République du Mali, un crédit d’un montant total de 50 millions d’Euros, soit 32 milliards 797 millions 850 mille francs CFA.
La réalisation du présent projet permettra la réhabilitation et la réalisation d’infrastructures de production ainsi que des ouvrages de stockage et d’adduction d’eau potable.
Elle permettra également de raccorder aux réseaux d’eau potable, l’intégralité des écoles et centres de santé des cinq villes concernées.
Bamako, le 15 mai 2019
Le Secrétaire général du Gouvernement,
Madame SANOGO Aminata MALLE
Officier de l’Ordre national
