Après examen des points inscrits à l'ordre du jour, le Conseil a adopté des projets de texte.
AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES AU TITRE DU MINISTERE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE
Sur le rapport du ministre de l’Administration territoriale, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi portant prorogation de l’état d’urgence sur toute l’étendue du territoire national.
L’état d’urgence, déclaré sur le territoire national par le décret du 19 avril 2017, a été prorogé par la Loi n°2017-002 du 28 avril 2017 pour une période de six mois qui expire le 31 octobre 2017.
Cette prorogation a permis notamment de maintenir et de renforcer les mesures et les actions de prévention et de lutte contre le terrorisme et les crimes organisés et de proroger les effets des poursuites judiciaires en cours.
Elle a également permis d’accroitre les actions de contrôle, les moyens juridiques et les capacités opérationnelles des forces de sécurité sur le territoire national.
Sous la période de prorogation, les autorités compétentes ont posé de nombreux actes notamment :
- des interdictions d’entrer et de sortie de véhicules à partir de certaines heures dans les zones d’insécurité ;
- de l’institution de fouilles systématiques de véhicules, motos et charrettes ;
- de la perquisition des lieux suspects ;
- de la subordination des marches, de certaines manifestations et des cortèges à l’autorisation préalable ;
- de la restriction du port d’armes dans les manifestations publiques ;
- de la réglementation de la circulation sur certains axes routiers et de la navigation sur les fleuves ;
- de l’organisation des patrouilles mixes le long des frontières.
En dépit des actes posés, les attaques terroristes contre les populations civiles et les forces armées et de sécurité se poursuivent. Les risques d’atteinte grave à la sécurité des personnes et de leurs biens demeurent élevés dans certaines zones.
Face à cette situation, l’état d’urgence est prorogé à nouveau pour une durée d’un an à compter du 31 octobre 2017 à minuit sur toute l’étendue du territoire national.
L’adoption du présent projet de loi s’inscrit dans le cadre du renforcement des dispositifs de prévention et de lutte contre le terrorisme et les crimes organisés sur le territoire national.
AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté :
1. un projet de décret portant approbation de l’Avenant n°2 au Marché n°0440/DGMP-DSP-2015 relatif aux travaux de construction du pont de Kayo à Koulikoro et ses voies d’accès.
Dans le cadre de l’exécution des travaux de construction du pont de Kayo et ses voies d’accès, il est apparu nécessaire d’entreprendre des travaux complémentaires portant sur les terrassements généraux, chaussées, ouvrages d’assainissement et signalisations des voies d’accès dont l’allongement du linéaire total à aménager passe de 22,582 kilomètres à 27,479 kilomètres.
Ces travaux complémentaires, objet du présent avenant, visent le raccordement du pont de Kayo à la route nationale n°6 à Zantiguila.
L’avenant est conclu entre le Gouvernement de la République du Mali et le Groupement d’entreprises COVEC-Mali/HNRB pour un montant hors taxes de 4 milliards 646 millions 127 mille 626 francs CFA et sans incidence sur le délai d’exécution du marché initial.
2. Un projet de décret portant approbation de l’Avenant n°2 au Marché n°0503 /DGMP-DSP-2015 relatif aux travaux d’aménagement en 2x2 voies de la route Bamako-Koulikoro (45 Kilomètres)
L’exécution des travaux d’aménagement en 2x2 voies de la route Bamako-Koulikoro a révélé la nécessité d’apporter des modifications à la structure de la chaussée et à la consistance de certaines taches élémentaires du marché initial.
Ces modifications, objet du présent avenant, concernent l’amélioration des épaisseurs, notamment la réalisation de la couche de fondation en latérite améliorée au ciment, de la couche de base en grave bitume, de la couche de roulement en béton bitumeux et du terre-plein central ainsi que la revue des aspects liés à l’assainissement de la route.
L’avenant est conclu entre le Gouvernement de la République du Mali et l’Entreprise SOGEA SATOM pour un montant hors taxes de 8 milliards 755 millions 333 mille 312 francs CFA et sans incidence sur le délai d’exécution du marché initial.
3. Un projet de décret portant approbation de l’Avenant n°1 au Marché n°0003 /DGMP-DSP-2017 relatif au contrôle et à la surveillance des travaux de construction et de bitumage de la route de Zantièbougou-Kolondiéba-Frontière Côte d’Ivoire en République du Mali.
Le marché initial a été conclu entre le Gouvernement de la République du Mali et le Groupement de Bureau GIC-LCI pour un montant hors taxes de un milliard 999 millions 650 mille francs CFA et un délai d’exécution de 26 mois.
Dans le cadre de l’exécution de ce marché, les parties ont constaté une incohérence entre la clé de répartition du financement dans le contrat signé le 2 mars 2017 et celle figurant dans le rapport d’évaluation du projet et dans les accords de financement.
Le présent avenant, sans incidence financière, vise la correction de la clé de répartition du financement conformément au rapport d’évaluation du projet et aux accords de financement.
AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
Sur le rapport du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret fixant le cadre organique du Secrétariat général de la Commission nationale malienne pour l’Organisation des Nations Unies pour l’Education, la Science et la Culture (UNESCO) et l’Organisation Islamique pour l’Education, la Science et la Culture (ISESCO). Les textes relatifs à la création, à l’organisation et aux modalités de fonctionnement du Secrétariat général de la Commission nationale malienne pour l’UNESCO et l’ISESCO ont été relus en 2016 en vue de renforcer ses moyens d’action. Le projet de décret adopté dans ce cadre vise à doter, pour les cinq prochaines années, le Secrétariat général de la Commission nationale malienne pour l’UNESCO et l’ISESCO en personnel nécessaire pour l’exécution de ses missions. Il prend en compte la création de nouvelles divisions et de nouveaux postes prévus dans le Décret n°2016-0683/P-RM du 05 septembre 2016 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Commission nationale.
AU TITRE DU MINISTERE DE L’HABITAT, DE L’URBANISME ET DES AFFAIRES FONCIERES
Sur le rapport du ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Affaires foncières, le Conseil des Ministres a adopté :
1. Un projet de décret portant affectation au Ministère de l’Energie et de l’Eau de la parcelle de terrain, objet du Titre foncier n°14181 du Cercle de Kayes, d’une superficie de 01 hectare 00 are 00 centiare, sise à Médine.
La parcelle de terrain affectée est destinée à la satisfaction des besoins d’extension du poste haute tension de la Société de Gestion de l’Energie de Manantali et de raccordement de la centrale thermique « Albatros-Energy ».
L’affectation de cette parcelle permettra à l’Etat d’honorer ses engagements à l’égard de la Société « Albatros-Energy » qui doit réaliser en BOOT une centrale thermique de 92 mégawatt à Kayes dans le cadre d’un partenariat public-privé.
2. Un projet de décret portant affectation au Ministère de la Décentralisation et de la Fiscalité locale de la parcelle de terrain, objet du Titre foncier n°394 du Cercle de Kéniéba, d’une superficie de 110 hectares 19 ares 54 centiares, sise à Fadougou
La parcelle de terrain affectée est destinée à la satisfaction des besoins de déplacement et de réinstallation des populations du village de Fadougou situé à proximité des installations minières de la compagnie B2GOLD.
La relocalisation du village de Fadougou, objet de la présente affectation, permettra de minimiser les impacts négatifs du projet minier sur les populations concernées, de créer des opportunités de développement en leur faveur et d’améliorer leurs conditions de vie.
3. Un projet de décret portant affectation, au Ministère de l’Equipement et du Désenclavement, de la parcelle de terrain, objet du Titre foncier n°10670/CVI du District de Bamako, d’une superficie de 03 hectare 99 ares 41 centiares, sise à Sogoniko-Sud
La parcelle de terrain affectée est destinée à abriter le Centre national de Recherche et d’Expérimentation en Bâtiment et Travaux publics.
L’adoption du présent projet de décret vise à régulariser l’occupation de ladite parcelle par le Centre national de Recherche et d’Expérimentation en Bâtiment et Travaux publics.
AU TITRE DU MINISTERE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA POPULATION
Sur le rapport du ministre de l’Aménagement du territoire et de la Population, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret fixant la composition, l’organisation et les modalités de fonctionnement du Conseil national de l’Aménagement du Territoire.
Le Conseil national de l’Aménagement du Territoire a été créé par la Loi n°2017-019 du 12 juin 2017 portant loi d’orientation pour l’aménagement du territoire. Il a pour mission d’émettre des avis et des suggestions sur les orientations et les conditions de mise en oeuvre de la politique nationale d’aménagement du territoire par l’Etat et les collectivités territoriales.
Il a également vocation à assurer la mise en cohérence des actions de planification et de développement régional et local.
Le projet de décret adopté fixe la composition, l’organisation et les modalités de fonctionnement du Conseil.
AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS
Le Conseil des Ministres a félicité et encouragé le Professeur Samba Ousmane SOW, ministre de la Santé et de l’Hygiène publique, pour le Prix « Roux » qui lui a été décerné le 04 octobre 2017 par Institute for Health Metrics and Evaluation de Seatle aux Etats-Unis, pour ses efforts en faveur de la promotion de la campagne de vaccination des enfants de moins de six ans contre la méningite.
Ce Prix Roux est décerné aux chercheurs, experts en santé publique, capable de générer, d’analyser, d’interpréter et de publier sur le plan mondial des données collectées localement et partagées avec le Gouvernement du pays pour guider les décisions de santé publique avec impact de santé publique pour sauver des vies.
Le récipiendaire a décidé de faire don du prix décerné, d’une valeur 100 mille Dollars US, à la recherche vaccinale et aux urgences pédiatriques pour sauver des vies des enfants et des mères au Mali.
Bamako, le 20 octobre 2017
Le Secrétaire général du Gouvernement,
Madame SANOGO Aminata MALLE
Chevalier de l’Ordre national
